La loi sur les réseaux de soins adoptée par l'Assemblée nationale

Réseaux de soins : des actes mieux remboursés par les mutuelles

Malgré le désaccord de la droite, les députés ont finalement adopté la proposition de loi sur les réseaux de soins des mutuelles.

Cette mesure permettra aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents s'ils choisissent de recourir aux professionnels de santé ou établissements membres d'un réseau de soins. Réseaux avec lesquels les mutuelles auront passé des contrats de qualité ou de modération tarifaire.

Les postes dentaire et optique concernés

Il est important de noter que cette différenciation de remboursement ne concernera que les soins dentaires et optiques. Autrement dit les honoraires des médecins généralistes ou spécialistes ne bénéficieront pas d’un meilleur remboursement de la part des mutuelles santé même dans le cadre du réseau de soins.

Il est prévu qu'un rapport annuel soit remis par le gouvernement au parlement pour faire le bilan des conventions souscrites par les mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance et sur leurs effets sur le reste à charge des patients et les tarifs négociés avec les professionnels de santé.

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Publié le 06/12/2012
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