Mutuelles – Proposition de légaliser les remboursements différenciés

Vers une réforme du Code de la Mutualité

Jusqu'à présent, le Code de la Mutualité interdisait d'effectuer des remboursements différenciés pour les mutuelles.

Mais les propositions des députés Yves Bur (Bas-Rhin) et Jean-Pierre Door (Loiret) pourraient contribuer à "dépoussiérer" les textes législatifs et à adapter les dispositions réglementaires à la réalité du marché.

Ces députés envisagent ainsi d'insérer dans le texte législatif un alinéa qui permettrait aux mutuelles "d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ou les fédérations un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins". 

Santéclair, un accompagnement des consommateurs

Fervent militant des réseaux fermés dans l'optique, le député Yves Bur souhaite que les complémentaires santé accompagnent les consommateurs avec des dispositifs comme Santéclair.

Pour l'heure, le texte sera examiné par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale, avant une éventuelle inscription à l'ordre du jour dans l'hémicycle. 

Publié le 24/12/2010
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