Des mesures proposées pour favoriser l’accès aux assurances

Les difficultés d’accès à l’assurance est une réalité

La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) reçoit régulièrement des plaintes concernant les discriminations dans l’accès à l’assurance. Ces réclamations ont augmenté de 25 % en 2010.

Voulant trouver des solutions aux problèmes d’assurance, la HALDE a formulé son souhait de prendre part au débat national sur l’égal accès à l’assurance.

Eric Molinié président de la HALDE a déclaré « Si les personnes doivent aller devant les tribunaux pour faire reconnaître ces discriminations, nous devons parallèlement chercher à les prévenir pour résoudre en amont les difficultés rencontrées dans l’accès à l’assurance».

Les recommandations de la HALDE

La HALDE propose de confier à un organisme public de régulation existant et intervenant dans le secteur de l’assurance la tâche de :

  • Préciser les conditions d’évaluation des risques par les compagnies d’assurance qui doivent prendre en considération les avancées scientifiques et médicales;
  • Sanctionner l’inadaptation aux engagements pris dans la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) grâce à laquelle ce domaine a connu un net progrès.

La HALDE appelle, également à l’engagement d’une réflexion qui aurait comme but d’encourager les organismes prêteurs à accepter des garanties alternatives équivalentes à l’assurance et demande à ce que les sociétés d’assurance joignent une motivation à chaque refus d’assurance.

Les fédérations professionnelles des banques, mutuelles et assurances doivent, quant à elles sensibiliser davantage les compagnies d’assurance à ces risques.

Publié le 27/12/2010
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