contrat d’assurance de protection juridique

Le ministère de la Justice et les assureurs défendent la protection juridique

Selon la définition du dictionnaire, le contrat d'assurance de Protection Juridique est un « contrat au terme duquel une personne appelée assureur s'engage au profit d'une autre appelée assuré, moyennant le paiement préalable par cette dernière d'une prime, à mettre à la disposition de l'assuré les moyens nécessaires pour lui permettre de prévenir ou de régler un litige ».

En se basant sur l’article L 127-1 du Code des Assurances, il apparaît donc que la prestation de l'assureur consiste à fournir des services, sous la forme d'information, de conseils, voire d'intervention auprès de tiers, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de l'Avocat choisi par son assuré, afin de prévenir ou de mettre un terme amiable à un litige.

L'assureur s'engage à prendre en charge les frais de procédure, d'expertise, de conseil ou de représentation en justice, nécessité par une procédure contentieuse, jusqu'à concurrence d'un certain plafond, qui conditionne le montant de la prime.

Une campagne en faveur de la protection juridique

Le ministère de la Justice et les assureurs (Fédération française des sociétés d’assurances - FFSA - et Groupement des entreprises mutuelles d'assurances – GEMA -) viennent ainsi de mettre en place une campagne de communication qui a pour objectif d’inciter les Français à souscrire un contrat protection juridique.

Moyennant une prime d’assurance comprise entre 60 et 200 euros, l’assuré bénéficie ainsi de cette assistance juridique et de la prise en charge de ses frais en justice.

Il convient toutefois au préalable de vérifier sur votre contrat d’assurance, Auto ou Habitation par exemple, que cette protection juridique n’est pas déjà incluse dans les clauses de votre contrat.

 

Rédigé par K.Dronet

Publié le 13/04/2011
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