Services à la personne : nouvelles obligations à partir du 1er Juillet 2015

La rentrée approche et on part en quête de la personne qui gardera les enfants, donnera des cours particuliers ou aidera à l’entretien de la maison … Il existe de nombreuses offres de services à la personne et parfois on ne sait plus à quelle entreprise se fier. Afin de renforcer la confiance et la transparence des prix, de nouvelles obligations d’information ont été mises en place.

Les entreprises concernées par cette loi

Les offres de services à la personne sont diverses et variées si bien qu’on ne sait plus vraiment lesquelles sont considérées comme services à la personne. Les entreprises concernées par les obligations d’information aux consommateurs sont :

  • Les services à la famille : garde d’enfants à domicile, accompagnement et déplacement d’enfants, soutien scolaire et cours particulier à domicile, aides informatique et administrative à domicile.
  • Les services de la vie quotidienne : entretien de la maison, petits travaux de jardinage et de bricolage, commissions et préparations de repas, livraisons de courses et de repas à domicile, collecte et livraison de linge repassé, maintenance et vigilance de résidence, télé-assistance et visio-assistance, intermédiation.
  • Les services aux personnes dépendantes : assistance aux personnes âgées et/ou handicapées, garde-malade sauf soins, aide mobilité et transport, conduite du véhicule personnel, accompagnement hors domicile, interprète en langue des signes, garde d’animaux (personnes dépendantes), soins esthétiques.

Les nouvelles obligations concernant l’information du consommateur

Depuis le 1er Juillet 2015, les entreprises de services à la personne, qu’il s’agisse d’une personne morale de droit public ou de droit privé, d’un entrepreneur individuel, ont de nouvelles obligations concernant l’information du consommateur.

Toutes les informations sur le prix, exprimées en toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes (HT), doivent :

  • Comporter un détail des frais annexes : frais de gestion, de dossier ou de déplacement
  • Indiquer le prix horaire ou le prix forfaitaire de chaque prestation proposée
  • Faire mention des avantages fiscaux ou sociaux existants de manière clairement définie, séparée du prix et dans une police de caractère plus petite que celle de l’information sur le prix.

Un devis préalable, gratuit et personnalisé

Un devis préalable, gratuit et personnalisée devient obligatoire au-delà de 100€ TTC par mois. S’il le montant de la prestation est inférieur à ce prix, le devis peut être fourni à la demande du client.

Afin d’informer le consommateur de ce droit, le prestataire de service doit afficher de manière lisible et visible sur les points de vente et sur les offres de service proposées à distance la phrase suivante : «Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »

Le professionnel doit conserver un exemplaire du devis pendant au moins une année. Le devis doit faire mention du numéro de la déclaration ou d’agrément du prestataire.

Ce qui change à partir du 1er Juillet 2015 en dehors du service à la personne : http://www.service-public.fr/actualites/008121.html

Publié le 14/08/2015
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