La généralisation de la complémentaire santé adoptée par l’Assemblée nationale

La loi sur la mutuelle pour tous les salariés est finalement passée à l’Assemblée nationale le jeudi 4 avril 2013. Portée par Marisol Touraine, la ministre de la Santé, cette loi oblige désormais les employeurs à proposer une complémentaire santé à leurs salariés alors qu’actuellement plus de quatre millions n’en ont pas. La mutuelle pour tous devrait concerner tous les salariés au début de l’année 2016.

Une mutuelle permet de prendre en charge ce que la Sécurité sociale ne peut pas prendre. De ce fait, la promulgation de cette loi permettra à ces quatre millions de travailleurs de pouvoir mieux se soigner. Le ministre du Travail, Michel Sapin souhaite élargir cette complémentaire santé aux précaires et aux mères célibataires.

Les clauses de désignation au centre du débat

Le Parti socialiste a réussi à faire voter cette loi grâce aux écologistes et aux radicaux de gauche. Les  députés du Front de Gauche, le parti de Jean-Luc Mélenchon, a refusé de la voter arguant du fait que cette loi risquait de précariser encore un peu plus les salariés et de tuer la Sécurité sociale.

Les députés de droite ont tous décidé de s’abstenir. En effet, à l’UMP et à l’UDI, ils sont en total désaccord avec les clauses de désignation. Ils craignent que les branches professionnelles désignent une mutuelle santé qui serait la même pour toutes les entreprises d’une même branche. Selon eux, cela nuirait à «l’idée de liberté de choix ». Ainsi, il n’y aurait plus de libre concurrence ce qui risquerait de mettre en péril le mouvement mutualiste mais aussi le courtage en assurance.

Pour contrer cette crainte concernant les clauses de désignation, l’Assemblée nationale a adopté un amendement socialiste qui fixe les règles de mise en concurrence des mutuelles. L’opposition a voulu exclure les entreprises de moins de dix salariés de cette mesure mais elle n’y est pas arrivé.



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