Tarif mutuelle – Vers une égalité hommes femmes

La différenciation des tarifs mutuelle selon le sexe sera interdite

La Cour de justice de l’Union européenne vient de «statuer» sur le calcul des primes et prestations d’assurances.

Ainsi, et ce à partir du 21 décembre 2012, les compagnies d’assurance ne pourront plus prendre en considération le critère du sexe pour calculer les primes et prestations d’assurance dans leurs contrats.

Il faut savoir qu’une directive européenne, en date de 2004, interdit déjà de prendre en considération le critère du sexe pour calculer les primes et les prestations d’assurance.comparateur mutuelle

Appelée à trancher, la Cour a regretté  dans son arrêt que la loi européenne n’ait pas prévu une disposition sur la durée d’application de ces différences.

Selon l’institution, cela a conduit a permis aux assureurs d’appliquer ce traitement inégal  sans limitation dans le temps.

«Dans ces circonstances, il existe un risque que la dérogation à l’égalité  de traitement entre les femmes et les hommes prévue par la directive soit indéfiniment permise par le droit de l’Union» indique la Cour.

Impact(s) sur les compagnies d’assurances

Il est fort à parier cet arrêt devrait (très) certainement impacté les compagnies d’assurance, notamment les assurances-vie.

Selon les assureurs, abroger toute discrimination dans cette branche aboutirait à une augmentation des primes pour les femmes.

Pour sa part, la Fédération européenne des assureurs (CEA) regrette la décision de la Cour.



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