Maintien des droits de mutuelle d’entreprise
La portabilité de vos droits de mutuelle d’entreprise
Lorsque vous quittez une entreprise et que vous étiez couvert par une mutuelle de groupe vous pouvez prétendre à la portabilité de vos droits de mutuelle.
Cette mesure résulte de l’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la modernisation du marché du travail sur la « portabilité » des droits de mutuelle.
Portabilité des droits de mutuelle – Qui est concerné et pour combien de temps ?
La durée de votre dernier contrat de travail s’appréciant en mois entiers, vous ne pouvez prétendre à la portabilité de vos droits de mutuelle de groupe, que si votre ancienneté est supérieure à un mois dans l’entreprise.
Les garanties débuteront alors le jour de la cessation de votre contrat de travail, ou celle à laquelle un CDD ou un préavis (effectué ou non) se termine, et cesseront lorsque vous retrouverez un emploi ou ne bénéficierez plus du chômage.
A noter que la prolongation de la durée de chômage, en cas de stage, incapacité, etc n’augmente pas la durée de maintien des garanties.
Les garanties concernées par l’Accord national interprofessionnel : décès, incapacité, invalidité, santé et dépendance.
Dans un délai de 10 jours après la date de fin de votre contrat de travail, vous pouvez renoncer au bénéfice de l’ANI, si vous les maintenez, vous gardez le choix de prolonger intégralement ou non vos régimes facultatifs.
En cas de mutualisation, l’intégralité des cotisations de l’employer seraient intégralement déductibles, y compris de la taxe de 8%.
En cas de non portabilité de votre contrat de mutuelle de groupe, vous pouvez retrouver une mutuelle individuelle grâce à votre comparateur de mutuelle en ligne. Mutuelle-conseil vous permet de trouver une mutuelle à partir de 5,42 euros.
En savoir plus sur la portabilité de vos droits de mutuelle d’entreprise
Tags: maintien mutuelle collective, mutuelle de groupe, mutuelle entreprise, portabilité mutuelle groupe
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23 février 2010 à 17:24
Bonjour, j’ai une petite question. Fait-il être obligatoirement inscrit à Pole Emploi pour bénéficier de la garantie des droits de mutuelle entreprise?
Dans mon cas,je viens de terminer mon contrat d’apprentissage donc CDD et commence mon CDI dans cette même entreprise dans un mois et demi. Durant cette période, je termine mes études donc suis sous le statut étudiante et n’ai pas le droit aux allocations chômage. Ainsi, puis-je tout de même bénéficier de la garantie de ma mutuelle entreprise?
Merci par avance pour votre réponse
Anne-Sophie