Maintien des droits de mutuelle d’entreprise

La portabilité de vos droits de mutuelle d’entreprise

Lorsque vous quittez une entreprise et que vous étiez couvert par une mutuelle de groupe vous pouvez prétendre à la portabilité de vos droits de mutuelle.

Cette mesure résulte de l’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la modernisation du marché du travail sur la « portabilité » des droits de mutuelle.

Portabilité des droits de mutuelle – Qui est concerné et pour combien de temps ?

La durée de votre dernier contrat de travail s’appréciant en mois entiers, vous ne pouvez prétendre à la portabilité de vos droits de mutuelle de groupe, que si votre ancienneté est supérieure à un mois dans l’entreprise.

Les garanties débuteront alors le jour de la cessation de votre contrat de travail, ou celle à laquelle un CDD ou un préavis (effectué ou non) se termine, et cesseront lorsque vous retrouverez un emploi ou ne bénéficierez plus du chômage.

A noter que la prolongation de la durée de chômage, en cas de stage, incapacité, etc n’augmente pas la durée de maintien des garanties.

Les garanties concernées par l’Accord national interprofessionnel : décès, incapacité, invalidité, santé et dépendance.

Dans un délai de 10 jours après la date de fin de votre contrat de travail, vous pouvez renoncer au bénéfice de l’ANI, si vous les maintenez, vous gardez le choix de prolonger intégralement ou non vos régimes facultatifs.

En cas de mutualisation, l’intégralité des cotisations de l’employer seraient intégralement déductibles, y compris de la taxe de 8%.

En cas de non portabilité de votre contrat de mutuelle de groupe, vous pouvez retrouver une mutuelle individuelle grâce à votre comparateur de mutuelle en ligne. Mutuelle-conseil vous permet de trouver une mutuelle à partir de 5,42 euros.

En savoir plus sur la mutuelle d’entreprise



8 commentaires pour “Maintien des droits de mutuelle d’entreprise”

  1. PIOLE dit :

    Bonjour, j’ai une petite question. Fait-il être obligatoirement inscrit à Pole Emploi pour bénéficier de la garantie des droits de mutuelle entreprise?
    Dans mon cas,je viens de terminer mon contrat d’apprentissage donc CDD et commence mon CDI dans cette même entreprise dans un mois et demi. Durant cette période, je termine mes études donc suis sous le statut étudiante et n’ai pas le droit aux allocations chômage. Ainsi, puis-je tout de même bénéficier de la garantie de ma mutuelle entreprise?
    Merci par avance pour votre réponse
    Anne-Sophie

  2. Aysun dit :

    bonjour j’ai souscie à la mutuelle avec mon travaille debut novembre, et j’ai souhaitée l’avoir a partir du mois de décembre, mais je ne l’ai toujours pas reçu. Est ce que c’est normal ? Quand est que je vais la recevoir ?? merci

  3. Question sur la portabilité dit :

    Je suis actuellement dans une société avec mutuelle obligatoire. J’y suis depuis 4 ans.
    Je viens de démissionner car j’ai retrouvé un autre emploi qui ne propose pas de mutuelle.
    Püis je bénéficier de la portabilité ?
    pendant combien de temps?
    Au même tarif qu’actuellement ? (la part prélevée sur mon salaire)
    Peux t on me demander de verser les 9 mois d’un coup?
    Puis je l’arreter au bout de qq mois?
    A quel moment dois je informer ma hierarchie que je souhaite bénéficier de cette portabilité?

    Merci pour votre réponse

    Meilleures salutations

    NM

  4. degruson jacques dit :

    licencié pour inaptitude la comptabilité de mon entreprise me dit:puisque j’ai été malade jusque mon licenciment je n’y est pas droit.pouvez vous me donner les justificatifs pour leur donner .merci d’avance

  5. COPPIN dit :

    je voulais savoir si cela s’applique ausi e, cas de changement de statut, c’est à dire de cadre salarié à gérnt majoritaire???

  6. Fournier dit :

    Bonjour,

    Je suis depuis 38 ans dans une entreprise et je bénéficie d’une assurance groupe obligatoire. Je viens d’être licencier pour inaptitude professionnelle. Puis-je obtenir la portabilité et combien de temps. De combien sera la cotisation sachant que ma participation est de 44€? Dois-je rajouter la participation du patron dans ma nouvelle cotisation?
    Merci

  7. Isabelle dit :

    Bonjour
    Mon ancienne societe m a preleve au moment de mon depart et avec mon accord 9 mois de portabilite du 18/09/12 au 18/06/12 ; j ai retrouve un emploi le 30/10/12 et ai envoye cette information a la mutuelle le 11/12/12 et a mon ancienne societe le 31/01/13 (certes tardivement). Aujourd hui mon ancienne societe m informe que le courtier de la mutuelle et de la prevoyance n accepte de me rembourser qu a partir du 1ier/03/13. est-ce legal ?
    Merci de votre aide

  8. Morandi dit :

    Bonjour je vous explique mon cas : suite a un licenciement de ma société j’ai eu droit a la continuité de l affiliation des frais de sante pendant 12 mois. Mais je viens de retrouver un emploie le 7 décembre 15 et je viens de subir une intervention chirurgicale le 27 décembre 15.Comme je viens de retrouver un emploie la mutuelle qui gérer mon affiliation me dit que je n’ai plus de droit chez eu depuis la signature de mon nouveau contrat. Pouvez vous me dire si cela et vrais alors que le mois était déjà entamé (décembre). a telle le droit de me couper les droits en milieu de mois?? si oui alors la c’est la galère car je n’ais pas encore de nouvelle mutuelle et je viens d’avoir des frais hospitalier. Cordialement dans l’attente de votre retour.

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