Fausse déclaration d’un questionnaire médical

Tension entre un assureur et un assuré

Après avoir contracté un emprunt auprès d’une banque, un emprunteur a adhéré à un contrat d’assurance pour se prémunir contre les risques incapacité, invalidité et décès.

Deux ans plus tard, il fut victime d’un accident du travail l’obligeant à subir plusieurs hospitalisations, la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme l’a alors admis au classement en invalidité catégorie II.

Après prise en charge du sinistre, L’assureur a refusé toute indemnisation complémentaire. En effet, selon lui l’assuré aurait effectué une fausse déclaration dans le questionnaire de santé rempli lors de la souscription de son assurance.

L’assuré a alors assigné l’assureur et la banque devant le tribunal de grande instance, afin d’obtenir l’application des garanties de l’assurance.

La réponse de la justice

Après examen, la Cour de cassation de Aix en provence a constaté que l’assuré aurait effectivement effectué une fausse déclaration en remplissant son questionnaire médical. En effet l’assuré aurait omis de déclarer qu’il était traité médicalement pour hypercholestérolémie depuis cinq ans.
La cour a ajouté que l’assuré avait une parfaite connaissance de la fausseté des déclarations de son questionnaire médical  et a alors procédé a la nullité de son contrat d’assurance.

Mutuelle et questionnaire médical

Toutes les mutuelles ne demandent pas de questionnaire médical, cependant si un questionnaire médical est requit, ce questionnaire médical demandé par certaines mutuelles ou assurances santé doit donc être rempli avec la plus grande franchise et en toute transparence, au risque sinon la nullité du contrat d’assurance santé.

Pour en savoir plus sur la fausse déclaration d’un questionnaire médical

Comparez les contrats d’assurance santé: Mutuelle Conseil



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