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Vers une mutuelle obligatoire pour tous les salariés

  Mutuelle Entreprise
  • Une mutuelle groupe obligatoire en 2016

  • Une meilleures fidélisation des salariés

  • Des avantages sociaux

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L’accord sur la complémentaire santé dans toutes les entreprises

Entamées en novembre dernier, les discussions entre patronat et syndicats sur la sécurisation de l’emploi ont abouti à un accord ce vendredi 11 janvier. Cet accord prévoit l'extension à toutes les entreprises d’une complémentaire santé obligatoire avec un « panier de soins » minimum.

La mise en place de ces contrats devra être finalisée au plus tard le 1er janvier 2016. 3,5 millions de salariés du secteur privé bénéficieront de cette couverture de santé à travers des contrats collectifs mis en place dans les petites et moyennes entreprises

Les différentes étapes de la mise en place de ce dispositif

A partir du 1er avril 2013, les négociations se dérouleront au sein des branches professionnelles. Dans le but de définir leurs organismes assureurs (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance) et les garanties santé les plus adaptées.

Dans le cas où les branches n’auraient pas abouti à un accord d’ici au 1er juillet 2014. Chaque entreprise devra instaurer un régime santé collectif.

En cas échec au sein de l’entreprise, cette dernière devra obligatoirement mettre en place au 1er janvier 2016 un régime complémentaire santé “à minima”, personnel et non familial, cofinancé par l’employeur et les salariés à 50-50.

Les avantages de cette mesure

Le salarié partage les frais de la mutuelle avec son employeur. Ce contrat collectif est, par son tarif, plus avantageux qu’une mutuelle individuelle.

Cette mesure améliore également le dispositif de portabilité des garanties santé pour les salariés qui quitteront leur entreprise (retraite, chômage). Ils pourront ainsi conserver le bénéfice de leur contrat pendant un an au lieu de neuf mois jusqu’alors.

Les risques d’une telle mutuelle

Une couverture santé minimum

Si la décision revient aux entreprises de proposer des contrats collectifs, ces derniers comprendront  un panier de soins minimums. Avec une prise en charge à 100 % de la base de remboursement Sécurité Sociale pour les consultations, les examens et les médicaments, le forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an. Des prestations minimums, moins complètes que la plupart des autres mutuelles individuelles.

Une couverture santé « unique » pour tous les salariés

Si l’employeur choisit la couverture santé a minima, sera-t-elle réellement adaptée aux besoins de santé de chaque salarié ? Par définition, une mutuelle santé doit couvrir les frais de santé de ses adhérents en fonction de leurs besoins. Pour un salarié qui est amené à consulter des spécialistes pratiquant des dépassements d’honoraires, un remboursement de 100% tel qui l’est prévu à minima, ne suffira pas à prendre en charge les éventuels dépassements d’honoraires.  Dans ce cas, le reste à charge devra être payé par le salarié.

A l’inverse, une mutuelle « unique » suppose des prestations dont nous n’avons pas forcément besoin mais dont la présence est répercutée sur le prix. Le poste optique par exemple, ne concernera qu’une partie de salariés. En l’absence de besoin en optique, les salariés devront tout de même payer.

Une mutuelle non familiale

Par ailleurs, il s’agira d’une complémentaire santé non familiale, seul le salarié pourra bénéficier de la couverture santé de l’entreprise. Les conjoints et enfants devront souscrire à une autre mutuelle. Alors que dans la plupart des cas, pour une famille, il s’agit d’une même mutuelle pour tous ses membres. Une mutuelle individuelle offre cet avantage de pouvoir avoir un même contrat pour toute sa famille.

Qu’en est t-il des non salariés ?

Même si ce dispositif représente un progrès en terme d’accès aux soins pour de nombreux français, il ne s’agira pas pour autant d’une couverture universelle, proprement dite : les jeunes (sans emploi), les chômeurs, les travailleurs non salariés et les retraités restent, conformément à ce que prévoit l’accord, en dehors de cette mesure.

Selon les Mutuelles de France : "C’est la Sécurité Sociale qui doit garantir la solidarité et l’universalité du système et l’amélioration réelle de la couverture des salariés et de l’ensemble des Français ne peut s’envisager qu’en renforçant le régime obligatoire de Sécurité Sociale solidaire et universel".

Pour compléter la mutuelle obligatoire : la surcomplémentaire

Si la mutuelle obligatoire propose des garanties insuffisantes, l’adhésion à une surcomplémentaire santé permet de renforcer la couverture sur des postes spécifiques, tels que l'optique, le dentaire ou l'hospitalisation.
Une surcomplémentaire permet également de prendre en charge des dépenses de santé habituellement non couvertes par une mutuelle de groupe, comme les cures thermales, les appareillages, etc. Les tarifs seront ajustés en fonction de ces besoins.
Toutes les mutuelles ne proposent pas de surcomplémentaire : il est donc important de bien se renseigner au préalable.

Selon une étude publiée en janvier 2010, fin 2005 environ 20 % des assurés de la Mutuelle générale de l’équipement et des territoires (MGET) ont souscrit à une surcomplémentaire, pour la grande majorité dès son lancement. Les premiers à l’avoir souscrite sont plus âgés,  avec des besoins de soins importants principalement en consultations et visites, en optique et en dentaire.

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