Statuts du Groupe France Mutuelle

 TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1 – FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE

Article 1 : Dénomination et immatriculation
Il est constitué une Mutuelle dénommée Groupe France Mutuelle. Elle pourra également être désignée sous le sigle GFM.
Elle est immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 784492084.

Article 2 : Forme
La Mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité.
Dans tous les actes et documents de la Mutuelle et, notamment, ses Règlements, bulletins d’adhésion ou contrats collectifs ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire, la dénomination sociale doit être accompagnée de la mention “Mutuelle soumise aux dispositions
du livre II du Code de la Mutualité”.

Article 3 : Siège
Le siège de Groupe France Mutuelle est situé au : 56, rue de Monceau 75008 PARIS.
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par simple décision du Conseil d’Administration qui est dans ce cas expressément habilité à modifier corrélativement les statuts, sous réserve de ratification par la plus proche Assemblée Générale et sous
réserve des dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Mission - Objet
Dans le respect des valeurs mutualistes, la Mutuelle mène, notamment au moyen des cotisations versées par ses Membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par les statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses Membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie. La Mutuelle a pour objet, conformément aux dispositions légales relatives au cumul des activités :
1. de réaliser les opérations d’assurance suivantes :
a. couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, correspondant aux branches 1 (accidents) et 2 (maladie),
b. contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine (branche 20 Vie-Décès) et des engagements ayant pour objet le versement d’une prime en cas de mariage ou de naissance d'enfant (branche 21 Nuptialité-Natalité),
2. d’assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées,
3. de mettre en oeuvre une action sociale, dans le respect de l’article
L.111-1-III du Code de la Mutualité.
La Mutuelle peut conclure avec d’autres mutuelles ou unions de mutuelles régies par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité, avec des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale ou relevant de l’article L.732-1 du Code rural ou avec des entreprises d’assurance régies par le Code des assurances des contrats de coassurance ou de réassurance pour les opérations mentionnées au 1° du présent article.
La Mutuelle peut accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés au 1° du I de l’article L.111-1 du Code de la Mutualité. Elle peut également, à la demande d’autres mutuelles ou unions, se substituer intégralement ou partiellement (agrément par branche d’activité) à ces organismes, dans les conditions prévues par la réglementation pour la délivrance de ces engagements.
Elle peut encore souscrire tout contrat ou convention auprès d’une mutuelle, d’une union, d’une institution de prévoyance ou d’une compagnie d’assurance, afin d’assurer au profit de ses membres participants la couverture des risques ou la constitution d’avantages mentionnés à l’article L.111-1 du
Code de la Mutualité et :
– soit les proposer à l’adhésion de ses membres participants,
– soit en rendre l’affiliation obligatoire à l’ensemble de ses membres
ou certaines catégories d’entres eux, par décision du Conseil d’Administration de la Mutuelle ratifiée par son Assemblée Générale conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la Mutualité.
La Mutuelle peut passer convention avec toute mutuelle ou union de mutuelles régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité afin de faire bénéficier ses membres participants ainsi que leurs ayants droit de leurs services.
Elle peut décider, avec d’autres mutuelles, de créer une autre union. Elle peut adhérer à un groupe mutualiste au sens de l’article L.212-7 du Code de la Mutualité.

CHAPITRE 2 – RÈGLEMENTS

Article 5 : Règlement Intérieur
Un Règlement Intérieur, établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale, détermine les conditions d’application des présents statuts.
Tous les membres sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts et autres textes mutualistes à caractère légal ou réglementaire.
Le Conseil d’Administration peut apporter au Règlement Intérieur toutes modifications qu’il juge utiles dans le respect de la législation en vigueur.
Ces modifications sont d’application immédiate mais doivent être présentées pour ratification à la plus proche Assemblée Générale.

Article 6 : Règlements Mutualistes
En application de l’article L.114-1 du Code de la Mutualité, les Règlements Mutualistes adoptés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration définissent le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la Mutuelle notamment
en matière de prestations et de cotisations. Ces Règlements doivent impérativement comporter les mentions obligatoires fixées par la loi.

Article 7 : Respect de l’objet des mutuelles
Les organes de la Mutuelle s’interdisent toute délibération étrangère à l’objet défini par l’article L.111-1 du Code de la Mutualité

TITRE 2 – RELATIONS ENTRE LA MUTUELLE ET SES MEMBRES

CHAPITRE 3 – CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES

Article 8 : Membres
La Mutuelle se compose de membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires.

L’adhésion à la Mutuelle en tant que membre participant, bénéficiant de ses prestations et y ouvrant droit, est acquise à toute personne qui en France relève d’un régime obligatoire de sécurité sociale en son nom propre, quelle que soit son activité professionnelle, la région où elle réside ou encore le
type de régime obligatoire dont elle relève et souscrivant une ou plusieurs garanties de la Mutuelle.
A leur demande, les mineurs de plus de seize ans peuvent être membres participants des mutuelles sans intervention de leur représentant légal.
Le Conseil d’Administration de la Mutuelle pourra admettre comme membres honoraires, des personnes physiques qui versent des cotisations, des dons ou qui ont rendu des services équivalents à la Mutuelle, sans contrepartie de prestations. La Mutuelle peut également admettre des membres honoraires, personnes morales souscrivant des contrats collectifs.

Article 9 : Ayants droit
Est considérée comme ayant droit, toute personne rattachée à un membre participant à l’un quelconque des titres suivants :
• conjoint, concubin ou signataire d’un pacte civil de solidarité, y compris les conjoints, concubins ou signataires d’un pacte civil de solidarité
séparés,
• enfant pris en charge sous le numéro d’immatriculation de l’un ou l’autre des deux parents : soit le participant lui-même ou son conjoint concubin ou signataire d’un pacte civil de solidarité, dès lors qu’il en est ayant droit. Ceci vaut, que les enfants soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs ou recueillis. Ils doivent être mineurs de moins de 16 ans. Cette limite d’âge peut être portée à :
– 21 ans pour les apprentis
– 25 ans pour les enfants justifiant d’une inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé.
Sauf refus exprès de leur part, les ayants droit de plus de seize ans sont identifiés de façon autonome par rapport au membre participant qui leur ouvre des droits et perçoivent à titre personnel les prestations de la Mutuelle.

CHAPITRE 4 – ADHÉSIONS

Article 10 : Engagements réciproques
L’engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la Mutuelle résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion pour le premier ou, pour le second, de la souscription d’un contrat collectif.

Article 11 : Adhésions Individuelles
Toute personne qui souhaite être membre de la Mutuelle fait acte d’adhésion, dans les conditions définies par le Règlement Mutualiste et reçoit gratuitement copie des Statuts et Règlements. La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par les Règlements. Tous actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chacun des membres participants.

Article 12 : Adhésions à caractère Collectif
Les adhésions à caractère collectif peuvent correspondre à une opération facultative ou à une opération obligatoire.
Dans le cadre de contrats collectifs à adhésion facultative, la qualité de membre participant à la Mutuelle résulte de la signature du bulletin d’adhésionqui emporte acceptation des dispositions des statuts, du Règlement Mutualiste et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l’employeur ou la personne morale ayant souscrit et la Mutuelle.
Dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire, la qualité de membre participant à la Mutuelle résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion ou d’un contrat écrit souscrit par l’employeur ou la personne morale et la Mutuelle et ce en application de dispositions législatives, réglementaires
ou conventionnelles.

CHAPITRE 5 – RÉSILIATIONS, RADIATION, EXCLUSION

Article 13 : Résiliation faite auprès de la Mutuelle
A) Opérations individuelles
La résiliation de l’adhésion à une garantie soumise à un Règlement de la Mutuelle s’effectue dans les conditions, formes et délais fixés par ledit Règlement.
Sauf lorsque le membre participant continue d’être couvert par la Mutuelle à un autre titre, la résiliation de l’adhésion à la garantie entraîne, à la date d’échéance fixée au Règlement, la perte de la qualité
de membre participant.
B) Opérations collectives
1) Résiliation de l’adhésion à une garantie, à un Règlement collectif ou à un contrat collectif. La résiliation de l’adhésion à un Règlement collectif ou à un contrat collectif s’effectue dans les conditions, formes et délais fixés par le Règlement ou le contrat. Elle entraîne, à la date d’échéance prévue au Règlement ou au contrat, la perte de la qualité de membre honoraire pour l’employeur ou la personne morale et, pour les membres participants affiliés, la perte de la qualité de membre participant,
sous réserve, pour ces derniers, des dispositions du Règlement ou du contrat permettant la poursuite, à titre individuel, de tout ou partie de la couverture.

2) Démission du membre participant adhérent à un contrat collectif. Sauf lorsqu’il continue d’être couvert par la Mutuelle à un autre titre, perd la qualité de membre participant, celui qui ne remplit
plus les conditions posées par le bulletin d’adhésion à un Règlement collectif ou par un contrat collectif pour pouvoir en bénéficier.

Article 14 : Radiation à l’initiative de la Mutuelle
En cas de non paiement des cotisations ou de fausse déclaration, la Mutuelle peut, après avoir fait application des dispositions des articles L.221-7, L.221-8, L.221-14 et L.221-15 du Code de la Mutualité, radier un membre participant ou un membre honoraire. La radiation prend effet selon
les modalités et délais prévus par ces articles.

Article 15 : Modalités d’exclusion
Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la Mutuelle.
Le membre dont l’exclusion est envisagée est convoqué par le Conseil d’Administration dans les conditions fixées au Règlement Intérieur pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés.
La décision du Conseil d’Administration est notifiée selon les modalités stipulées au Règlement Intérieur. Elle est d’application immédiate du jour de sa notification.

Article 16 : Conséquences de l’exclusion
L’exclusion n’emporte pas renonciation par la Mutuelle aux voies de recours qui lui sont ouvertes par la législation en vigueur à l’encontre du membre exclu. L’exclusion ne donne pas droit aux remboursements des cotisations versées.

TITRE 3 – ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE

CHAPITRE 6 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 17 : Composition
L’Assemblée Générale est composée de Délégués, à raison d’un délégué pour 1 000 membres ou fraction de 1 000 membres participants ou honoraires. Les Délégués sont élus pour 6 ans par correspondance.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-2 du Code de la Mutualité, il peut être désigné des Délégués représentant les personnes morales ayant souscrit des contrats collectifs en tant que membres
honoraires et des Délégués représentant leurs salariés membres participants.
En cas de vacance en cours de mandat par démission, décès ou toute autre cause d’un délégué, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu et qui a obtenu le plus grand nombre de voix et à égalité au plus jeune.
La perte de la qualité de membre entraîne celle de délégué ou de délégué
suppléant.

Article 18 : Modalités d’élection des Délégués
Les élections ont lieu par correspondance, à bulletins secrets selon le mode de scrutin uninominal à un tour. Pour le déroulement du scrutin, les membres de la Mutuelle sont organisés en sections de vote, déterminées par le Conseil d’Administration. Chaque section de vote élit les Délégués titulaires
et les Délégués suppléants par tranche de 1 000 membres, conformément aux dispositions de l’article 17. Les appels de candidatures auprès des membres, les conditions de dépôt de celles-ci et les modalités de vote sont fixées dans le Règlement Intérieur.

Article 19 : Empêchement d’un délégué
Le délégué empêché d’assister à l’Assemblée Générale peut voter par procuration dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Les Délégués ne peuvent recevoir plus de cinq pouvoirs.

Article 20 : Réunions
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d’Administration. La convocation est faite par lettre simple sur papier à en-tête de Groupe France Mutuelle dans les quinze jours au moins avant la date de sa réunion. L’ordre du jour doit être joint à la
convocation.
Elle peut également être convoquée dans les conditions prévues par l’Article L.114-8 du Code de la Mutualité.
A défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout Membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d’Administration de convoquer cette Assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

Article 21 : Ordre du jour
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est arrêté par le Président. L’Assemblée ne délibère que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Toutefois, les Délégués peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de projets de résolution dans les conditions fixées par décret. L’Assemblée peut en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration et procéder à leur remplacement. Elle prend en outre en toutes circonstances les mesures visant à sauvegarder l’équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le
Code de la Mutualité.
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l’Assemblée Générale.

Article 22 : Attributions
L’Assemblée Générale procède obligatoirement chaque année à l’examen et à la révision des cotisations et des prestations pour l’exercice civil suivant, décide de la reconduction, de la modification ou de la suppression de chaque garantie, se prononce sur le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d’Administration et les documents, états et tableaux qui s’y attachent, sur les comptes combinés ou consolidés de l’exercice le cas échéant ainsi que sur le rapport de gestion
du groupe et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l’article L.114-34 du Code de la Mutualité,
Elle procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration.
Elle est appelée à se prononcer sur :
• les modifications des statuts,
• les activités exercées,
• le montant des droits d’adhésion,
• le montant du fonds d’établissement,
• le contenu du Règlement Mutualiste défini par l’article L.114-1, 5ème alinéa du Code de la Mutualité,
• l’adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d’une convention de substitution,
le retrait d’une union ou d’une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la Mutuelle, ainsi que la création d’une autre mutuelle ou d’une union,
• les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance.
• l’émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d’obligations dans les conditions fixées aux articles L.114-44 et L.114-45 du Code de la Mutualité,
• le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire,
• le rapport du Conseil d’Administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou unions régies par les livres II et III du Code de la Mutualité, auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l’article L.114-39 du même Code,
• toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En outre, l’Assemblée Générale :
• procède à la nomination des commissaires aux comptes,
• décide de la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires,
• fixe les conditions dans lesquelles les délégations de pouvoir sont prévues à l’article 38 des présents statuts,
• décide des apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du Code de la Mutualité,
• se prononce sur l’allocation d’indemnités au Président du Conseil d’Administration et aux autres membres du Conseil auxquels des attributions permanentes ont été confiées.

Article 23 : Modalités de vote et délibérations
Chaque délégué dispose d’une voix à l’Assemblée Générale.
Tous les votes se font à main levée sauf en ce qui concerne les élections qui font l’objet de vote à bulletins secrets. Toutefois, le Président doit organiser un vote à bulletins secrets lorsque ayant invité l’Assemblée Générale
à s’exprimer à main levée, à la majorité simple des votes exprimés, celle-ci demande sur tel ou tel sujet soumis à son approbation, un vote à bulletins secrets.
Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les délégations de pouvoir prévues à l’article 24 des présents Statuts, les montants ou taux des cotisations et des prestations, le transfert de portefeuilles, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la
scission, la dissolution de la Mutuelle ou la création d’une mutuelle ou d’une union, l’Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de ses Délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du total des Délégués.
A défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée et délibère valablement si le nombre de ses Délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du total des Délégués.
Lorsque l’Assemblée se prononce sur des questions autres que celles visées à l’article ci-dessus, elle ne délibère valablement que si le nombre de ses Délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du total des Délégués.
A défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée et délibère valablement quel que soit le nombre des Délégués présents ou représentés. Exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.

Article 24 : Délégations
L’Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au Conseil d’Administration. Cette délégation est valable un an. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par la plus prochaine Assemblée Générale.

CHAPITRE 7 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 25 : Composition
La Mutuelle est administrée par un Conseil d’Administration comptant au moins 10 et au maximum 21 membres.
Il est composé au moins pour les deux tiers de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d’administrateurs exerçant des fonctions d’administrateurs, de dirigeants ou d’associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens
de l’Article L.212-7 du Code de la Mutualité.

Article 26 : Présentation des candidatures

Tout membre participant ou honoraire de la Mutuelle peut présenter sa candidature aux fonctions d’administrateur de la Mutuelle. Ces candidatures doivent être adressées au siège de la Mutuelle 10 jours francs au moins avant la date de l’Assemblée Générale procédant aux élections.

Article 27 : Conditions d’éligibilité - Limite d’âge
Pour être éligible au Conseil d’Administration, les membres doivent être âgés de 18 ans révolus et ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l’élection. Ils ne doivent avoir fait l’objet d’aucune condamnation selon les conditions énumérées
à l’article L.114-21 du Code de la Mutualité.
Le nombre de membres du Conseil d’Administration ayant dépassé la limite d’âge fixée à 75 ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d’Administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d’âge entraîne la démission
d’office de l’administrateur le plus âgé. Lorsqu’il prend son origine dans l’élection d’un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d’office de l’administrateur nouvellement élu.
Toutefois, dans le cas où la proportion de membres participants et honoraires de la Mutuelle âgés de plus de 65 ans, âge normal de la retraite, serait supérieure au plafond fixé par décret en Conseil d’État, la Mutuelle serait libérée de cette obligation de limite d’âge à due concurrence. Dans le cas
où le rapport ci-dessus viendrait à s’inverser, le Président doit prendre toutes dispositions afin de respecter les limites d’âge en matière de composition du Conseil d’Administration et cela dès la plus proche Assemblée Générale.

Article 28 : Élection des Administrateurs
Sous réserve des dispositions inscrites aux présents Statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du Conseil d’Administration sont élus à bulletins secrets par l’ensemble des membres de l’Assemblée Générale parmi les membres participants et honoraires de la Mutuelle ayant réglé leur cotisation au jour du dépôt de leur candidature, au scrutin uninominal.
En cas de pluralité de candidatures, sont considérés comme élus, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, et ce dans la limite des postes à pourvoir.
Lors des procédures électorales des membres du Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale, les résultats sont communiqués aux Délégués soit en séance, soit ultérieurement par correspondance.
Dans le cas où la proportion de membres participants et honoraires de la Mutuelle retraités deviendrait inférieure à la majorité des membres participants, le Président prendra toute disposition afin de respecter les limites d’âge en matière de composition du Conseil d’Administration et cela dès la plus proche Assemblée Générale.

Article 29 : Renouvellement
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les 2 ans, les membres sortants étant rééligibles. Lors de la constitution initiale du Conseil d’Administration ou en cas de renouvellement total, le Conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection.

Article 30 : Vacance et remplacement - Cooptation
En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d’un Administrateur, il est pourvu provisoirement par le Conseil d’Administration à la cooptation d’un Administrateur sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale. Si la nomination faite par le Conseil d’Administration n’est pas ratifiée par l’Assemblée Générale, les délibérations prises avec la participation de cet Administrateur et les actes qu’il aurait accomplis n’en seraient pas moins valables.

Article 31 : Durée du mandat
Les Administrateurs sont élus pour une durée de six ans. Les membres qui ont été élus en cours de mandat achèvent le mandat du membre qu’ils remplacent. Les membres du Conseil d’Administration cessent leur fonction lorsqu’ils perdent la qualité de membres participants ou honoraires de la Mutuelle ou lorsqu’ils sont atteints par la limite d’âge dans les conditions mentionnées à l’article 27. Les Administrateurs sont révocables à tout moment par l’Assemblée Générale.
Ils cessent également leur fonction lorsqu’ils ne respectent pas les dispositionsde l’Article L.114-23 du Code de la Mutualité relatives aux cumuls. Ils doivent alors présenter leur démission ou sont déclarés démissionnaires d’office dans les conditions prévues à cet article. Ils cessent également leur fonction 3 mois après qu’une décision de justice définitive les a condamnés pour l’un des faits visés à l’Article L.114-21 du Code de la Mutualité.
Dans le cas où le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum prévu par les Statuts du fait d’une ou de plusieurs vacances, l’Assemblée Générale est convoquée par le Président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs.

Article 32 : Gratuité des fonctions d’administrateur
Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutefois, l’Assemblée Générale peut décider d’allouer une indemnité au Président du Conseil d’Administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées.

Article 33 : Réunions
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président au moins 4 fois par an. Le Président du Conseil d’Administration établit l’ordre du jour du Conseil et le joint à la convocation qui doit être envoyée aux membres du Conseil d’Administration au moins 5 jours francs avant la date
de réunion sauf en cas d’urgence. Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du Conseil qui délibère alors sur cette présence. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d’Administration lors de la séance suivante.
Les Administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la confidentialité des informations données par le Président ou les dirigeants.

Article 34 : Représentants des salariés au Conseil d’Administration
Deux représentants des salariés de la Mutuelle, élus dans les conditions définies au Règlement Intérieur, assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration. Ils ne peuvent assister aux délibérations ou questions concernant un Administrateur ou un salarié de la Mutuelle.
Article 35 : Délibérations
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d’Administration vote obligatoirement à bulletins secrets pour l’élection du Président et des autres membres du Bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur ou un salarié. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d’Administration lors de la séance suivante.

Article 36 : Attributions
Le Conseil d’Administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application. Il opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportun et se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de la Mutuelle.
Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres, le Président de la Mutuelle pour un mandat d'une durée maximale de 6 ans par vote à bulletins secrets, la durée du mandat de Président n'excédant pas celle de son mandat d'administrateur.
Le Conseil d’Administration adopte annuellement le budget prévisionnel de la Mutuelle. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu’il présente à l’Assemblée Générale et dans lequel il rend compte :
• des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du livre II du Code du commerce,
• de la liste des organismes avec lesquels la Mutuelle constitue un groupe au sens de l’article L.212-7 du Code de la Mutualité,
• de l’ensemble des sommes versées en application de l’article L.114- 26 du même Code ; un rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté à l’Assemblée Générale, détaille
les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur,
• dans le cas où le Conseil d’Administration a nommé un ou plusieurs dirigeants salariés de l’ensemble des rémunérations qui leurs sont versées,
• de la liste des mandats et fonctions exercées par chacun des administrateurs de la Mutuelle,
• des transferts financiers entre la Mutuelle et d’autres Mutuelles et Unions de Mutuelles.
Le Conseil d’Administration établit le rapport de solvabilité prévu à l’article L.212-3 du Code de la Mutualité et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes, prévu à l’article L.212-6 du même Code.
Plus généralement le Conseil d’Administration veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicables aux mutuelles.

Article 37 : Délégations
Le Conseil d’Administration peut confier l’exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle, soit au Président, soit au Bureau, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions.
Le Conseil d’Administration peut confier au Président ou au Bureau les attributions suivantes :
• les décisions et formalités d’acquisitions et d’aliénations des biens immobiliers,
• l’acceptation des dons et legs,
• l’embauche et le licenciement des salariés ainsi que la fixation de leur rémunération,
• la passation et l’exécution de contrats ou types de contrats qu’il détermine,
• et plus généralement, toutes attributions qui ne sont pas spécialement réservées au Conseil d’Administration par la Loi.
Dans le cas où le Conseil d’Administration nomme un ou plusieurs dirigeants salariés au sens de l’article L.114-19 du Code de la
Mutualité, il leur délègue ses pouvoirs en séance du Conseil d’Administration pour une durée limitée à un an maximum.
Le Conseil d’Administration consent au Directeur les délégations de pouvoirs nécessaires en vue d’assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous son contrôle, le fonctionnement de la Mutuelle.
Le Conseil d’Administration peut à tout moment retirer l’une ou plusieurs de ces attributions qui auront fait l’objet d’un vote en séance du Conseil d’Administration.

CHAPITRE 8 – BUREAU ET COMMISSIONS

Article 38 : Composition du bureau
Le Bureau est composé du Président du Conseil d’Administration et de deux Vice-Présidents, d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint.

Article 39 : Élection des Membres du bureau
Les Membres du Bureau sont élus parmi les Membres du Conseil d’Administration, à bulletins secrets, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Le Président élu par le Conseil d’Administration est membre de droit pour la durée de son mandat. Il est rééligible. Le Conseil d’Administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du Président. Les autres Membres sont élus pour une durée de deux ans, jusqu’à la tenue du Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel prend fin leur mandat.

Article 40 : Le Président
Le Président convoque le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale, selon les modalités stipulées aux présents Statuts, et en établit l’ordre du jour. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s’assure en particulier que les Administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Il informe enfin le Conseil d’Administration des mesures engagées en application des articles
L.510-8, L.510-9 et L.510-10 du Code de la Mutualité. Le Président engage les dépenses.
Le Président représente la Mutuelle en justice tant en défense qu’en action, ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Le Président peut sous sa responsabilité et son contrôle et avec l’autorisation
du Conseil d’Administration, confier aux Directeurs de la Mutuelle mais également à toute autre personne nommément désignée du Conseil d’Administration l’exécution de tout ou partie des tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.

Article 41 : Vacance de la Présidence
Le ou les Vice-Présidents secondent, selon l’ancienneté dans la fonction, le Président qu’ils suppléent en cas d’empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité du Président du Conseil d’Administration, la vacance est assurée par intérim par le Vice- Président le plus ancien dans la fonction, charge à ce dernier de convoquer,
dans les conditions prévues aux présents Statuts, un Conseil d’Administration en vue de procéder à l’élection d’un nouveau Président.

Article 42 : Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général est responsable des travaux administratifs relatifs aux Conseils d’Administration et Assemblées Générales, de la rédaction des procès-verbaux et de l’accomplissement de toutes les formalités légales rendues obligatoires dans le respect de la réglementation applicable à
la Mutuelle.
Le Secrétaire peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l’autorisation du Conseil d’Administration, confier aux Directeurs de la Mutuelle mais également à toute autre personne nommément désignée par le Conseil d’Administration l’exécution de certaines tâches qui lui
incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.
Le Secrétaire adjoint seconde le Secrétaire. En cas d’empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

Article 43 : Le Trésorier
Le Trésorier est responsable de l’ensemble des opérations financières et comptables de la Mutuelle.
Il est chargé du paiement des dépenses préalablement ordonnancées par le Président ou toute autre personne nommément désignée par le Conseil d’Administration et dûment habilitée à cet effet.
Il présente enfin à l’Assemblée Générale un rapport annuel sur la situation comptable et financière de la Mutuelle. Le Trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l’autorisation du Conseil
d’Administration, confier aux Directeurs mais également à toute autre personne nommément désignée par le Conseil d’Administration l’exécution de tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Le Trésorier adjoint seconde le Trésorier. En cas d’empêchement de celuici, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

Article 44 : Commission de consultation
Il est instauré une commission de consultation composée de 9 à 19 membres désignés par le Conseil d’Administration. La commission de consultation, sur invitation du Président assiste aux séances du Conseil d’Administration. Elle peut être consultée par le Président en séance. Elle peut se voir confier par le Président toute étude que celui-ci jugera nécessaire. Le renouvellement des membres de la commission s’effectue tous les deux ans, au moment du renouvellement par tiers des membres du
Conseil d’Administration. La commission élit son Président lors de sa première
réunion.

CHAPITRE 9 – ORGANISATION DES SECTIONS LOCALES OU D’ENTREPRISES

Article 45 : Création de sections locales ou d’entreprises
Le Conseil d’Administration peut créer des sections locales ou d’entreprises.

Article 46 : Administration des sections locales ou d’entreprises
Chaque section locale ou d’entreprise est administrée par une Commission de Gestion spéciale à laquelle le Conseil d’Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Cette commission est composée de membres désignés par le Conseil d’Administration de la Mutuelle, en accord avec celui de la Mutuelle absorbée, le cas échéant, ou le représentant de la section désignée par la Mutuelle. Elle est présidée par le Président du Conseil d’Administration de
la Mutuelle ou son délégué.

Article 47 : Règles de fonctionnement
Les règles de fonctionnement propres à chacune des sections figurent dans le Règlement Intérieur.
Les cotisations et prestations spécifiques à chacune des sections sont identifiées dans les Règlements Mutualistes, adoptées par l’Assemblée Générale de la Mutuelle, et les opérations correspondantes de chaque section concernée font l’objet de comptes séparés.

TITRE 4 – ORGANISATION FINANCIÈRE ET RÈGLES PRUDENTIELLES

CHAPITRE 10 – GESTION TECHNIQUE ET FINANCIÈRE

Article 48 : Comptabilité
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. La comptabilité des opérations de la Mutuelle est tenue conformément aux dispositions du Code de la Mutualité et, notamment, à celles du plan comptable applicable aux Mutuelles.

Article 49 : Fonds d’établissement
Le montant du fonds d’établissement est fixé à la somme de 381 100.

Article 50 : Droits d’adhésion
L’Assemblée Générale instaure, dans les conditions fixées aux Règlements, la mise en place d’un droit d’adhésion versé par chacun des membres et en fixe le montant. Ce droit d’adhésion est dédié au fonds d’établissement.

Article 51 : Marge de solvabilité
La Mutuelle dispose à tout moment pour l’ensemble des opérations qu’elle assure d’une marge de solvabilité calculée et constituée conformément aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre 1er du livre II du Code de la Mutualité.

Article 52 : Fonds de garantie
La Mutuelle détient un montant incompressible de fonds propres égal au tiers de sa marge de solvabilité. Le montant du fonds de garantie ne peut être inférieur à 600 000.