Résiliation Mutuelle
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RESILIATION MUTUELLE ET LOI CHATEL
Comment résilier votre contrat de mutuelle?
Dans la grande majorité des cas, la résiliation de votre mutuelle ou assurance santé doit se faire au terme de votre contrat de mutuelle. Cette date est souvent mentionnée dans les conditions générales de votre contrat de mutuelle.
Pour procéder à la résiliation de votre contrat de mutuelle, il est important de respecter un préavis de quelques mois (de 2 à 3 mois) et d'adresser votre demande de résiliation mutuelle par courrier Accusé de Réception.Toutefois certaines situations peuvent vous permettre de résilier votre mutuelle sans préavis, telles que l'adhésion à un contrat Groupe obligatoire ou un changement de situation impliquant une augmentation de tarif.
La résiliation de votre mutuelle ou complémentaire santé peut se faire sans indiquer de raisons précises à votre mutuelle.
Avantages de la loi Chatel
Pour vous faciliter la résiliation de votre contrat de mutuelle à tacite reconduction la Loi Chatel a été voté en janvier 2005 et vous permet de renoncer au renouvellement de votre contrat de mutuelle santé lors de la réception de son avis d’échéance.
En effet, la loi Châtel oblige l'assureur à vous informer de votre faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle.
Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après la date de résiliation, vous disposez alors d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat de mutuelle. Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle gratuitement à tout moment.
Il est à noter que la loi Chatel ne s’applique pas pour tous les contrats d’assurance santé, tels que les contrats collectifs à adhésion facultative. Une demande de résiliation devra alors se faire par courrier AR au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat.
