Règlement mutualiste de la Société Mutualiste Générale de Prévoyance SMGP

NATURE ET OBJET DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du code de la mutualité, le règlement mutualiste
définit le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou
honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.
A l’égard des membres participants, le contrat est constitué par le BULLETIN D’ADHESION, la CARTE D’ADHERENT, les STATUTS, le PRESENT REGLEMENT MUTUALISTE et s’applique sans préjudice des dispositions prévues au code de la mutualité.
Les dispositions du règlement peuvent être modifiées par l’assemblée générale de la mutuelle ; les modifications sont opposables aux membres participants dès qu’ils en ont connaissance. Les
déclarations des membres participants servent de base au contrat qui est incontestable dès son entrée
en vigueur.

SUBSTITUTION
Les membres participants sont informés que la mutuelle est substituée dans ses droits et obligations par l’Union Mutualiste Générale de Prévoyance, UMGP, union de mutuelles soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité et inscrite au répertoire national des mutuelles sous le n° 316 730 662, dont le siège est 28 rue Fortuny 75017 PARIS.

TITRE I

OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS

Chapitre I – Adhésion individuelle

ARTICLE 1
Acquièrent la qualité d’adhérent à la mutuelle, les personnes physiques qui remplissent les conditions
définies à l’article 8 des statuts et qui font acte d’adhésion constaté par la signature du bulletin
d’adhésion.
L’admission des membres est décidée par le conseil d’administration qui peut, pour ce faire, procéder à
des délégations.
La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le présent règlement mutualiste.
L’adhérent peut renoncer à son adhésion par lettre simple adressée au siège de la mutuelle dans les
30 jours qui suivent la signature de son bulletin d’adhésion, il sera alors totalement remboursé.
La réadhésion à la même garantie se fait par tacite reconduction conformément aux dispositions
légales.
Tout changement de garantie, quelle que soit la date de demande de l’adhérent, ne sera effectif
qu’au premier janvier suivant.

Chapitre II – Démission, radiation, exclusion

ARTICLE 2
Le membre participant, pour les opérations individuelles, peut mettre fin à son adhésion tous les ans en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception à la mutuelle ou à l’union au moins deux mois avant la date d’échéance. La date limite d’exercice du droit à dénonciation de l’adhésion est rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de cotisation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3

Sont radiés d’office les membres participants qui n’ont pas acquitté leurs cotisations au 1er janvier 0 heure. En outre, et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, il peut être mis fin à l’adhésion par chacune des parties :
- lorsque ne sont plus remplies les conditions d’adhésion liées au champ de recrutement - ou en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial ou de profession, lorsque la situation antérieure était en relation directe avec la garantie de risques qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La fin de l’adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement ou la date de sa révélation.
La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.
La mutuelle ou l’union doit rembourser à l’adhérent la partie de cotisation correspondant à la période
pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à la mutuelle ou à l’union dans les cas de résiliation
susmentionnés.

ARTICLE 4

Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou
l’union de poursuivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être
suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.
La mutuelle ou l’union a le droit de résilier ses garanties dix jours après l’expiration du délai de trente jours prévu à l’alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d’entraîner la résiliation des garanties.
La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées
à la mutuelle ou à l’union la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les
fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

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