REGLEMENT MUTUALISTE – 1ER JANVIER 2007

CONTRATS INDIVIDUELS D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE
coassurés par GROUPE FRANCE MUTUELLE et SORUAL

"SYSTEME MODULAIRE OPTIONNEL"
"RECTO-VERSO"
PREAMBULE

La SORUAL (Solidarité Rurale et Urbaine d’Alsace) est établie 7, place des Halles à Strasbourg (67000). Elle est régie par le code de la Mutualité et soumise aux dispositions du livre II dudit code. Conformément à l’article R.414-8 du code de la Mutualité, elle est inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n° 778 847 301.

GFM (GROUPE FRANCE MUTUELLE) est établie 56, rue de Monceau à Paris (75008). Il s’agit d’une mutuelle régie par le code de la Mutualité et soumise aux dispositions du livre II dudit code. Conformément à l’article R.414-8 du code de la Mutualité, elle est inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro 784 492 084.

Ces deux organismes mutualistes agissent en vertu d’une convention de coassurance et assurent conjointement l’ensemble des risques garantis dans le présent règlement mutualiste.

Les engagements issus du présent règlement mutualiste sont coassurés par SORUAL et GROUPE FRANCE MUTUELLE. La répartition des risques se réalise à hauteur de 50% pour chaque coassureur à l’exception toutefois de la prestation "Allocation obsèques" qui est assurée intégralement par GROUPE FRANCE MUTUELLE. L’assistance est assurée par Fidélia assistance. Les deux coassureurs sont solidaires pour l’intégralité des engagements pris à l’égard des membres participants (ou de leurs ayants droit).

SORUAL est désignée mutuelle apéritrice et à ce titre a en charge la bonne exécution et la gestion des garanties du présent règlement mutualiste.

SORUAL est l’interlocuteur unique des membres participants (et de leurs ayants droit).

Chapitre I - Adhésion

Article 1 : Objet

En application de l’article L.114-1 du Code de la Mutualité, il est établi un règlement mutualiste pour les contrats Système Modulaire Optionnel et Recto-verso  coassurés par SORUAL et GROUPE FRANCE MUTUELLE. Ce règlement définit les engagements contractuels existant entre chaque membre participant et les mutuelles coassureurs en ce qui concerne les prestations et les cotisations, et résultant d’une adhésion individuelle.

Celui-ci s’applique à l’ensemble des bénéficiaires de l’adhésion, c'est-à-dire tant au membre participant qu’à ses ayants droit, cotisants ou non.

Le présent règlement peut être modifié dans les conditions prévues par les statuts et en conformité avec la convention de coassurance conclue entre les mutuelles.

Article 2 : Définition des opérations individuelles

 Est qualifiée d’opération individuelle l’opération par laquelle une personne physique signe un bulletin d’adhésion à la mutuelle. A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre participant si elle bénéficie des garanties du règlement mutualiste.

Article 3 : Catégories de membres

• L’adhésion à la mutuelle en tant que membre participant, bénéficiant de ses prestations et y ouvrant droit, est acquise à toute personne qui, en France, relève d’un régime obligatoire de Sécurité Sociale en son nom propre, quelle que soit son activité professionnelle, la région où elle réside ou encore le type de régime obligatoire dont elle relève, et souscrivant un ou plusieurs contrats de la mutuelle.
• A leur demande, les mineurs de plus de seize ans peuvent être membres participants des mutuelles sans intervention de leur représentant légal.
• Le Conseil d’Administration de la mutuelle peut admettre comme membres honoraires, des personnes physiques qui versent des cotisations, des dons ou qui ont rendu des services équivalents à la mutuelle, sans contre partie de prestations.

Article 4 : Ayants-droit

• Est considérée comme ayant droit, toute personne rattachée à un membre participant à l’un quelconque des titres suivants :
- conjoint, concubin ou signataire d’un pacte civil de solidarité, même séparé,
- enfant pris en charge sous le numéro d’immatriculation de l’un ou l’autre des deux parents : soit le membre participant lui-même ou son conjoint concubin ou signataire d’un pacte civil de solidarité, dès lors qu’il en est ayant droit ; ces enfants doivent être mineurs de moins de 16 ans ; cette limite d’âge peut être portée à 21 ans pour les apprentis ou à 29 ans pour les enfants justifiant d’une inscription dans un établissement scolaire ou universitaire.
• Sauf refus express de leur part, les ayants droit de plus de dix-huit ans sont identifiés de façon autonome par rapport au membre participant qui leur ouvre des droits et perçoivent à titre personnel les prestations de la mutuelle. La tranche d’âge qui leur est appliquée est celle correspondant à leur âge à la date du changement.

Article 5 : Devoir d’information

La mutuelle fournit au futur membre participant, avant la signature du contrat, un bulletin d’adhésion, les statuts et règlements qui décrivent précisément les droits et obligations réciproques.
La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et du présent règlement mutualiste. Toute modification des statuts et règlements est portée à la connaissance des membres participants.

Article 6 : Délai de réflexion

Les membres participants disposent d’un délai de réflexion entre la remise des documents et la signature du bulletin d’adhésion. En l’absence de décret d’application, le délai est fixé à 7 jours.

Pour les opérations individuelles réalisées dans le cadre de la vente à distance, le délai de renonciation est fixé à 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Article 7 : Informations concernant le membre participant

• Le membre participant s’engage à informer la mutuelle :
- de tout changement de domicile, de situation personnelle, de domiciliation bancaire, de régime de base, de cessation ou changement d’affiliation d’un ayant-droit ;
- et plus généralement de tout événement ou situation pouvant avoir un effet sur les dispositions du contrat et leur application, dans un délai de 15 jours après l’événement et par lettre recommandée avec A.R. ou par déclaration dans les bureaux d’accueil de la mutuelle contre récépissé.
• Toute fausse déclaration de la part du membre participant peut entraîner la résiliation du contrat par la mutuelle dans les conditions prévues à l’article 26 du présent règlement.

Article 8 : Prise d’effet des garanties et conditions générales d’adhésion

Le membre participant dispose du libre choix de son contrat d’adhésion parmi celles correspondant à son âge et son régime de base. La souscription d’un contrat Recto-verso n’est toutefois possible que jusqu’à 69 ans.
Les contrats Système Modulaire Optionnel doivent comporter au minimum un module de prestations médicales (module 1,4 ou 7).

• L’adhésion à la mutuelle est effective à la date d’effet de la première souscription du membre participant à l’un des contrats de la mutuelle. Cette date d’effet est mentionnée sur la lettre de confirmation de l’adhésion. Elle est maintenue, tant que le membre participant s’acquitte de ses cotisations, quel que soit le contrat souscrit. Il est rappelé qu’un contrat d’assurance est souscrit pour un risque éventuel à venir.
• La date d’effet d’un contrat souscrit auprès de la mutuelle correspond au jour de souscription indiqué par le membre participant, sous réserve de la réception par nos services du bulletin d’adhésion dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives et, le cas échéant, de l’autorisation de prélèvement bancaire et du règlement de la 1ère fraction de cotisation. Les prestations sont délivrées en tenant compte des éventuels délais de stages. Le contrat est souscrit jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours.
• Le nouveau membre participant est exempté des délais de stage indiqués sur le tableau des prestations lorsqu’il produit, à l’appui de son bulletin d’adhésion, un certificat de radiation du précédent organisme mentionnant des niveaux de garanties au moins équivalents pour l’ensemble des bénéficiaires à ceux souscrits auprès de la mutuelle (frais d’hospitalisation, honoraires médicaux, optique, dentaire). Cette dispense, valable pour les risques précédemment couverts, qui permet d’assurer la continuité de la garantie, doit être réalisée au plus tard dans les 2 mois de la radiation du précédent organisme.

Bénéficient de la dispense des délais de stage :
• Les nouveaux mariés et les conjoints nouveaux mariés des membres participants, inscrits dans les 3 mois de leur mariage, acte faisant foi (date d’effet au jour du mariage).
• Les nouveau-nés inscrits dès leur naissance, sur demande écrite et formulée dans les 3 mois suivant celle-ci à la condition que les parents aient satisfait eux-mêmes aux délais de stage.
• Les enfants adoptés, dès leur arrivée dans le foyer du membre participant et l’ouverture de leurs droits auprès d’un régime de base réalisée, sur demande écrite et formulée dans les 3 mois suivant l’arrivée, à la condition que les parents aient satisfait eux-mêmes aux délais de stage.

Conformément à l’article 3, les mineurs de plus de 16 ans peuvent à leur demande être membres participants souscripteurs d’un contrat de la mutuelle. Dans ce cas, la tarification qui leur sera appliquée est celle de la tranche d’âge adulte des 18-25 ans.
Par exception au précédent paragraphe, sont considérés comme “enfants” et bénéficient de la tarification "enfant" tous les enfants de moins de 18 ans qui ne sont pas membres participants. En outre, les enfants jusqu’à l’âge de 28 ans inclus pouvant justifier d’une inscription scolaire ou universitaire, bénéficient de la tarification “enfants”. De même, les apprentis bénéficient de cette disposition jusqu’à 21 ans. Il convient d’en informer la mutuelle.

• Les membres participants peuvent à chaque échéance annuelle, soit le 1er janvier, demander par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard le 31 octobre, leur mutation dans un autre contrat. Cependant lorsqu’ils demandent une mutation vers un niveau de garanties à prestations supérieures, ils doivent accomplir les stages prévus au présent règlement mutualiste et conservent pendant ce temps le bénéfice du module antérieur. En outre, dans ce cas, ils ne pourront demander une nouvelle mutation vers une garantie à prestations inférieures qu’à l’expiration d’un délai de 12 mois.

• Pour bénéficier de ses prestations, le nouveau membre doit remettre à la mutuelle, au moment de son adhésion, un relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne.

Pour les souscripteurs des garanties Recto-verso :

• Les membres d’un même foyer sont enregistrés sur le même dossier.
• Tout nouveau membre participant ayant souscrit un contrat Recto-verso doit attester qu’aucun membre de son foyer n’est déjà inscrit à la SORUAL ou à GROUPE FRANCE MUTUELLE.
• Au cas particulier de la garantie Recto-verso, aucune adhésion ne peut être enregistrée passé l’âge de 70 ans.
• Tout membre participant ayant souscrit un contrat Recto-verso peut demander, mais uniquement à l’effet de l’expiration d’une période d’adhésion, c’est-à-dire au 31 décembre, sa prise en charge dans un autre niveau de garanties du contrat Recto-verso. Un tel changement de garantie ne fait pas obstacle au remboursement du solde positif du compte caution, mais ne pourra toutefois pas être accepté si le membre participant n’est pas à jour du paiement du montant de sa cotisation. Une telle demande de changement de garantie doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 octobre de chaque année.
• Tout membre participant ayant souscrit un contrat Recto-verso peut demander, une seule fois uniquement, et seulement pour la fin d’une période d’adhésion, soit au 31 décembre, sa prise en charge dans une autre catégorie statutaire. Un tel changement de catégorie statutaire ne fait pas obstacle au remboursement du solde positif du compte caution mais ne pourra toutefois pas être accepté si le membre participant n’est pas à jour du paiement du montant de sa cotisation. Une telle demande de changement devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 octobre de l’année concernée.
• Après sa mutation dans une autre catégorie statutaire, le membre participant conserve la faculté de souscrire à nouveau le contrat Recto-verso, où il sera admis sans stage si le niveau de garanties précédent est au moins équivalent à celui souscrit (prestations médicales et médico-chirurgicales). En un tel cas, toutefois, il ne lui sera plus possible ultérieurement de changer de catégorie statutaire.
• Dispositions relatives aux travailleurs non salariés : L’Association Nationale de Prévoyance des Professions Indépendantes (ANPPI) est souscriptrice auprès de la SORUAL d’un contrat permettant aux membres participants de la mutuelle concernée par ces dispositions de bénéficier de leurs garanties dans le cadre de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite MADELIN.

Article 9 : Garanties souscrites par la mutuelle pour tous ses membres

• Conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du code de la Mutualité, lorsqu’en application d’une décision du Conseil d’Administration ratifiée par l’Assemblée Générale, un contrat collectif est souscrit auprès d’un tiers assureur en vue de faire bénéficier ses membres participants ou une catégorie d’entre eux de garanties supplémentaires, ceux-ci sont tenus de s’affilier au contrat souscrit par la mutuelle.

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