RESILIER VOTRE MUTUELLE AVEC LA LOI CHATEL

Cadre de la loi Chatel

Votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son avis d’échéance. Si votre avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Lettre type de résiliation loi Châtel

Téléchargez une lettre-type de résiliation par loi Chatel en cliquant ici : Lettre type loi chatel

La loi Chatel permet ainsi d’éviter la tacite reconduction d’un contrat sans informer préalablement l’adhérent ou le client des éventuelles augmentations tarifaires.

Exclusions de la loi Chatel

Attention, La loi Chatel ne s’applique pas pour tous les contrats d’assurance santé, comme les contrats collectifs à adhésion facultative. Une demande de résiliation devra alors se faire par courrier AR au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat.

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En savoir plus

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