Comparateur mutuelle santé > Quelle mutuelle choisir ? > Fiches pratiques > Mutuelle : Loi Madelin

AVANTAGES DE LA LOI MADELIN

La loi Madelin du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, permet aux entrepreneurs individuels non salariés (professionnels indépendants et libéraux, gérants majoritaires, commerçants, artisans, travailleurs non salariés non agricoles) de déduire de leur bénéfice imposable (BNC ou BIC) les cotisations versées au titre de garantie santé complémentaire.

Attention : Seuls les contrats responsables peuvent être éligibles au titre de la loi Madelin.

La loi Madelin intervient également pour les compléments de retraite par capitalisation et les garanties de prévoyance complémentaire.

N'hésitez pas à contacter nos spécialistes mutuelle pour un diagnostic précis de vos besoins au

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