Loi Evin et mutuelle
Maintenir votre contrat de mutuelle en cas de départ à la retraite ou de chômage c'est possible ?
Oui grâce à la Loi Evin... Découvrez les principes de cette loi.
LOI EVIN ET MUTUELLE SANTE
Les principes de la loi Evin
Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%.
Si loi Evin a ainsi pour ambition d’accorder des conditions plus favorables à la sortie de contrat groupe, les mutuelles ont pu quant à elles apporter et accorder des interprétations très différentes sur la notion d’équivalence de couverture santé à proposer sur les contrats individuels.
Les nouvelles dispositions de la loi Evin
Une récente jurisprudence (janvier 2009) impose une interprétation plus stricte de l’article 4 de loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires (mutuelles, instituts de prévoyance, assureurs privés) à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique.
Actualité - maintien du contrat de mutuelle pour les licenciés
En conséquence, l’article 4 de la loi Evin exige de façon stricte la portabilité des garanties : Les contrats de sortie de groupe devront être strictement similaires en prestations au contrat obligatoire.
Passage d'une mutuelle groupe vers une mutuelle individuelle
Le passage d'un contrat collectif à un contrat individuel fait perdre l’avantage de la participation de l’employeur sur le prix de la mutuelle, et les bénéfices d’une mutuelle négociée au titre de l’effectif de l’entreprise.
En pratique, il s’avère que les garanties d’assurance groupe sont parfois inadaptées aux besoins de chaque salarié. Dans le cadre d’une sortie de groupe, il peut être recommandé de réfléchir sur vos besoins réels en matière de remboursement de soins et de vous tourner vers le contrat le plus adapté en matière de prestations comme de prix.
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Mutuelle conseil peut vous permettre de faire une étude de marché personnalisé des mutuelles individuelles.
