Remboursement des médicaments sur la base de l’utilité
A l’heure actuelle, les mutuelles remboursent les médicaments en fonction du barème de la Sécurité sociale.
Les mutuelles souhaitent maintenant changer le système en remboursant les médicaments prescrits en fonction de leur efficacité médicale.
Pour les mutuelles « le service médical rendu » devrait devenir l’étalon pour déterminer le taux de remboursement des médicaments.
C’est la Haute autorité de santé (HAS) qui juge du degré d’efficacité des médicaments. La Commission Nationale Informatique et Liberté (Cnil) autorise, dès à présent, certaines mutuelles à consulter le fichier de la Haute Autorité de Santé. Une première pour les complémentaires santé qui n’avaient, jusqu’à lors, aucun accès à ces données.
L’Assurance maladie intègre déjà l’efficacité médicale d’un médicament pour fixer les taux de remboursement de la Sécurité sociale.
Ainsi, les médicaments désignés comme ayant un « service médical rendu insuffisant » ne sont pris en charge plus qu’à 15% par l’Assurance maladie.
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