REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DES FRAIS DE SANTE
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT « MICA »
VALANT NOTE D’INFORMATION
 

Le présent contrat dénommé « MICA », est un produit élaboré dans le respect de ses statuts et de son règlement mutualiste par la MUTUELLE DE FRANCE, sise à Paris 11 ème, 115 boulevard Richard Lenoir, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n° 784 410 763, sous convention de substitution Groupe France Mutuelle et affiliée à la Fédération Mutualiste Parisienne. Code Préfectoral n° 75 - 4853.

ARTICLE 1  : OBJET DU CONTRAT    
1-1 Le contrat « MICA » a pour objet, selon les présentes conditions générales, et en fonction de l’Option choisie, de compléter dans la limite maximum des frais réellement exposés, les prestations versées à l’occasion d’une maladie ou d’un accident par le Régime Obligatoire dont relève l’assuré et/ou le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) du contrat.

1-2 Le contrat « MICA » offre le choix entre six options dont les garanties et prestations figurent sur le tableau de l’annexe I qui fait partie intégrante des conditions générales du présent contrat : l’option 1 est «l’option standard», les options 2, 3, 4, 5 et 6 sont dites «options confort».

1-3 La validité des garanties et dispositions du contrat « MICA » s’exerce, sauf dérogation expresse, sur tout le territoire national, départements et territoires d’outre-mer inclus. Les garanties sont étendues aux maladies et accidents survenus à l’étranger, dès lors que les frais qui en découlent donnent lieu à remboursements par le Régime Obligatoire dont dépend l’assuré.

1–4 Les garanties, prestations et règlements sont exprimés et payés en Euro.
 
 
 
ARTICLE 2  : ADHESION   
2-1 Hormis l’appartenance à un Régime Obligatoire, et sous réserve des limites d’âge définies à l’article4, aucune condition n’est requise pour adhérer au présent contrat.

2-2 L’adhésion s’effectue au moyen d’un « Bulletin d’Adhésion » sur lequel avec l’adresse du souscripteur, doivent figurer l’état civil, la profession, le Régime Obligatoire et le numéro d’immatriculation de l’assuré et de chacun des bénéficiaires désignés.
La date d’adhésion souhaitée, l’option choisie ainsi que la fréquence et le mode de paiement des cotisations qui s’y rattachent, y sont également désignés.

2-3 Avec les droits d’adhésion dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration de la Mutuelle, ainsi que la cotisation fédérale dont le montant est fixé chaque année par la FNMF, la première cotisation, annuelle ou fractionnée selon le choix fait de la fréquence de son règlement (voir article 10-4), doit impérativement être jointe au bulletin d’adhésion. Dans le cas d’un fractionnement mensuel, le règlement joint à l’adhésion doit correspondre à deux mois de cotisation.
 
 
 
ARTICLE 3  : BENEFICIAIRES   
3-1 Sous réserve des limites d’âge visées à l’article 4, l’Assuré souscripteur peut désigner comme bénéficiaire(s) des garanties de son contrat, son conjoint ou concubin, comme la personne avec laquelle il est «pacsé», ainsi que toute personne fiscalement à sa charge, dont, bien sûr, ses enfants.
 
 
 
ARTICLE 4  : LIMITES D’AGE A L’ADHESION    
OPTIONS  Standard 2 3 4 5 6
Limites d’âge  70 ans 65 ans 65 ans 65 ans 60 ans 60 ans
 
 
 
ARTICLE 5  : DATE D’EFFET DE L’ADHESION ET ENTREE EN VIGUEUR DES GARANTIES    
5-1 La date d’effet de l’adhésion est celle figurant sur le certificat d’adhésion ; elle est toujours fixée au premier jour d’un mois, quelle que soit la date de la signature du bulletin d’adhésion.

5-2 Une adhésion en cours de mois, avec prise d’effet immédiate, est assortie du paiement intégral de la cotisation mensuelle. Sa date d’effet sera par conséquent fixée rétroactivement au premier jour du mois concerné, en sorte que les garanties, sous réserve toutefois des dispositions de l’article 11, entreront en vigueur le même jour, pour des soins bien évidemment prescrits à partir de cette même date.

5-3 En aucun cas, les soins prescrits avant la date d’effet de l’adhésion ne pourront être pris en considération et ne donneront donc pas lieu à un quelconque remboursement.

5-4 D’une manière générale, les garanties entrent en vigueur à partir de la date d’effet de l’adhésion, telle que figurant sur le certificat d’adhésion, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 11 en matière de « délais d’attente ».
 
 
 
ARTICLE 6  : DUREE DE L’ADHESION – MODIFICATIONS    
6-1 Les dispositions de cet article 6 reposent sur le fait qu’en matière de gestion,l’échéance principale du contrat « MICA » est fixée au premier janvier de chaque année.

6-2 Le contrat « MICA » est souscrit pour une première période d’assurance de douze mois à compter de la date d’effet de l’adhésion. Le contrat « MICA » est ensuite renouvelé par tacite reconduction chaque premier janvier, pour une nouvelle période d’assurance de douze mois à compter de la fin de la précédente période.

6-3 Pendant la première période d’assurance, c’est-à-dire au cours des douze premiers mois suivant la date d’effet de l’adhésion, l’assuré ne peut ni changer d’option, ni demander aucune réduction, augmentation ou extension de ses garanties. Cependant, dès que la Mutuelle a connaissance de l’événement, l’extension des garanties est effectuée au bénéfice d’enfants nouveaux-nés, comme la réduction de la cotisation, consécutivement au décès d’un bénéficiaire.

6-4 Au terme de la première période d’assurance de douze mois, l’assuré peut faire procéder à toute modification de son contrat, en en faisant la demande écrite au moins un mois avant le début d’un trimestre civil.

6-5 Tout assuré ayant atteint l’âge de soixante ans ne peut plus demander à bénéficier d’une augmentation de ses garanties.
 
 
 
ARTICLE 7  : RESILIATION    
7-1 Eu égard à la loi EVIN n° 89-10009 qui dispose que les garanties délivrées revêtent un caractère viager, nonobstant l’article 10-5 des présentes conditions générales, l’assuré seul dispose de la faculté de résilier son contrat.

7-2 La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Mutuelle au plus tard un mois avant le début d’un trimestre civil, étant par ailleurs convenu que les cotisations afférentes au trimestre concerné devront être entièrement acquittées. La mutuelle remboursera à l’adhérent la période réglée pendant laquelle le risque n’aura pas couru.  

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