Extrait des contrats d’assurance : informations concernant les garanties dont le risque est
porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d’assurance

I – ASSISTANCE SANTE VIE QUOTIDIENNE* OU CONTRAT SOUSCRIT AUPRÈS
D’INTERNATIONAL SOS – 12-14 RUE D’ALSACE
- BP 322 - 92306 LEVALLOIS-PERRET PAR L’INTERMEDIAIRE DE BOTTICELLI
COURTAGE.

1 - Envoi d’un médecin
Cette prestation s’applique en cas d’immobilisation au domicile suite à maladie ou accident d’un
Bénéficiaire. A la demande du Bénéficiaire, et dans le cas ou le médecin traitant du Bénéficiaire ne peut être joint, le service médical de l’Assisteur envoie dans les meilleurs délais, et selon les disponibilités locales, un médecin au domicile au Bénéficiaire. Les frais, soins et honoraires de ce médecin restent à la charge du Bénéficiaire. En cas d’urgence, le premier réflexe du Bénéficiaire doit être d’appeler le numéro unique d’urgence (112). Toutefois, en cas de difficultés, l’Assisteur est là pour communiquer au Bénéficiaire les coordonnées des services publics.
2 - Ecoute Médico-Psychologique
L’Assisteur est à la disposition des Bénéficiaires pour leur apporter, dans la plus parfaite confidentialité, un soutien médico-psychologique pour faire face à de profondes contrariétés ou inquiétudes d’ordre personnel. Les bénéficiaires sont pris en charge téléphoniquement par un consultant médico-psychologique d’International SOS qui identifie les préoccupations, qualifie le degré d’urgence des besoins, fournit un soutien actif aux bénéficiaires et détermine le
plan d’action approprié. Durant l’évaluation, le consultant oriente son interlocuteur vers différentes méthodes de prise en charge et de traitement, voire de résolution de ces soucis. Dans le cas où aucune ressource appropriée n’est disponible localement, le consultant est disponible pour assurer un accompagnement par téléphone ou médiation psychologique nécessaire au bénéficiaire.
3 - Services de soins à domicile
Après une hospitalisation ou en cas d’immobilisation prolongée au domicile, l’Assisteur fournit les coordonnées et si besoin envoie, dans les meilleurs délais, une infirmière ou un kinésithérapeute disponible pouvant se rendre au domicile du Bénéficiaire. Les honoraires de l’infirmière ou du kinésithérapeute sont à la charge du Bénéficiaire.
4 - Service de réservation de taxi, de coursier
L’Assisteur organise à la demande du Bénéficiaire la réservation de taxi, l’envoi de coursier à son
domicile. Les frais engagés sont à la charge du Bénéficiaire.
5 - Transmission de messages urgents
En cas de nécessité, l’Assisteur assure la transmission des messages à caractère urgent destinés à la famille du Bénéficiaire ou à un de ses proches (et inversement) y compris des informations à caractère personnel et médical avec l’accord du Bénéficiaire.
6 - Information à la famille en cas d’hospitalisation
En cas d’hospitalisation, et à la demande du Bénéficiaire, l’Assisteur se charge d’informer les personnes préalablement désignées par lui, quant à son hospitalisation et quant au lieu
d’hospitalisation où elles seront susceptibles de prendre de ses nouvelles.
7 - Recherche et réservation d’une place en milieu hospitalier
A la demande du Bénéficiaire et sur prescription médicale, l’Assisteur organise la réservation d’une
place en milieu hospitalier (public ou privé), dans la limite des disponibilités locales, dans les établissements hospitaliers situés dans un rayon de 50 km du domicile du Bénéficiaire.
8 - Transfert à l’hôpital et retour au domicile

Après intervention des premiers secours et/ou du médecin traitant, et dans le cas où l’état de santé
du Bénéficiaire nécessiterait une hospitalisation et sur prescription médicale, l’Assisteur organise et prend en charge le transport par ambulance du Bénéficiaire de son domicile vers un hôpital, dans un rayon de 50 km autour du domicile. A l’issue de l’hospitalisation, l’Assisteur organise et prend en charge le transport sur prescription médicale du Bénéficiaire de l’hôpital à son domicile. La prise en charge financière du transport se fera en complément des remboursements éventuels obtenus par le bénéficiaire (ou de ses dépendants) auprès de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance auquel il serait affilié.
9 - Transfert des enfants en France métropolitaine des enfants de moins de 15 ans
– En cas d’hospitalisation de plus de 5 jours consécutifs à maladie ou accident du Bénéficiaire ou de son conjoint, Si le bénéficiaire vit seul et si aucun parent ne réside dans un rayon de 50 km de son domicile, l’Assisteur organise et prend en charge ;
• Le transfert des enfants aller/retour en avion classe économique ou en train 1ère classe chez un parent résidant en France Métropolitaine.
• Le transfert des enfants aller/retour en avion classe touriste ou en train 1ère classe d’un proche
résidant en France Métropolitaine au domicile du Bénéficiaire. L’accompagnement des enfants est
effectué par un correspondant de l’Assisteur ou par un proche désigné par le Bénéficiaire.
10 - Garde des enfants de moins de 16 ans
– En cas d’hospitalisation supérieure à 5 jours suite à une maladie ou un accident du Bénéficiaire ou de
son conjoint, Dans le cas où les enfants ne peuvent s’organiser seuls ou être pris en charge par une personne de l’entourage du Bénéficiaire, l’Assisteur organise et prend en charge :
• La garde des enfants au domicile du Bénéficiaire dans la limite des disponibilités locales et de 2 jours à raison de 10 heures par jour. La prise en charge est limitée à 230 euros pour l’ensemble de
la prestation.
Cette prestation ne s’applique qu’au-delà des journées accordées par les entreprises pour garder les enfants malades au domicile.
• La mise à disposition pour une personne désignée par le Bénéficiaire et résidant en France métropolitaine d’un billet aller/retour d’avion classe économique ou de train 1ère classe, afin qu’elle vienne au domicile du Bénéficiaire pour effectuer la garde des enfants. Les garanties cidessus ne sont pas cumulables entre elles.
11 - Ecole à domicile
– Cette prestation s’applique suite à une maladie ou un accident de l’enfant nécessitant son
immobilisation au domicile pendant plus de 15 jours.
Lorsque le médecin traitant estime que l’état de santé de l’enfant l’oblige à garder le lit par suite de maladie imprévue ou d’accident ou suite à une hospitalisation et que cela entraîne une absence scolaire supérieure à 15 jours consécutifs,
l’Assisteur recherche et prend en charge un ou plusieurs répétiteurs scolaires, à compter du
16ème jour.
Les répétiteurs se déplacent au domicile du Bénéficiaire pour donner à l’enfant des cours dans
les matières principales (Français, Mathématiques, Histoire, Géographie, Physique, Biologie, Anglais,
Allemand, Espagnol) à raison de 10 heures par semaine maximum, tous cours confondus, jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, hors vacances scolaires, weekend et jours fériés. Les cours sont
fractionnables dans la limite de 5 déplacements du répétiteur scolaire par semaine et de 3 heures de cours au minimum par séance et par répétiteur. Ce soutien s’adresse exclusivement à l’enfant scolarisé en France métropolitaine dans des établissements d’enseignement général du cours préparatoire à la classe de terminale.
Ce ou ces répétiteurs sont autorisés à prendre contact avec l’établissement scolaire de l’enfant afin d’examiner avec l’instituteur ou les professeurs l’étendue des programmes scolaires.
En cas d’hospitalisation de l’enfant, les cours continuent dans la mesure du possible, dans les mêmes conditions, sous réserve que la Direction de l’établissement hospitalier, les médecins et le personnel soignant donnent un accord formel en ce sens.
La prestation cesse dès que l’enfant a repris normalement ses cours. Si le Bénéficiaire souhaite prolonger les cours au-delà des 10 heures par semaine, ils resteront à sa charge. Sous réserve de leur disponibilité, l’enfant pourra bénéficier des mêmes répétiteurs. L’ensemble des frais engagés pour cette garantie ne peut excéder les 230 euros.
Cette prestation est fournie dans la limite des disponibilités locales. L’Assisteur se réserve la possibilité de demander un justificatif, notamment un certificat médical.
12 - Garde et transfert des enfants malades
• Dans le cas où les enfants à charge résidant au domicile principal du Bénéficiaire ne peuvent s’organiser seuls ou être pris en charge par une personne de l’entourage du Bénéficiaire, l’Assisteur organise et prend en charge : Leur garde au domicile du Bénéficiaire dans la limite des disponibilités locales et de 20 heures effectives de travail réparties sur 15 jours. La prise en charge est limitée à 230 euros.
• En cas d’aggravation de l’état de santé de l’enfant convalescent à son domicile, en cas
d’accident survenu au domicile et si après intervention des premiers secours et/ou du médecin traitant l’enfant ne peut être soigné sur place, l’Assisteur organise et prend en charge le transport par ambulance (en complément des remboursements de la sécurité sociale et organisme de prévoyance) de l’enfant de son domicile à l’hôpital le plus proche, sur prescription médicale, suite à un appel du Bénéficiaire ou du garde malade missionné par l’Assisteur. Il appartient au médecin intervenant sur place de décider seul de la nécessité d’une éventuelle médicalisation du transport de l’enfant par le
SAMU.
A l’issue de l’hospitalisation de l’enfant définie ci-dessus, l’Assisteur organise et prend en charge
son transport de l’hôpital à son domicile, et l’intervention d’un garde malade en l’absence des parents, dans les mêmes conditions qu’au paragraphe ci-dessus et dans la limite de 230 euros.
13 - Aide ménagère
En cas d’hospitalisation du Bénéficiaire supérieure à 5 jours et dans un délai de 3 jours suivant sa sortie d’hôpital ou en cas d’immobilisation au domicile supérieure à 5 jours, l’Assisteur organise et prend en charge une aide ménagère (ménage, repassage, préparation des repas…) pendant 20 heures maximum réparties sur 2 semaines avec un minimum de 2 heures par jour (prise en compte du temps de déplacement de l’aide ménagère jusqu’au domicile du Bénéficiaire). La prise en charge est limitée à 305 euros. Cette prestation fonctionne du lundi au samedi (hors jours fériés) de 8 H à 19 H, dans la limite de 20 heures de travail effectif.
15 - Garde des animaux domestiques
– En cas d’immobilisation au domicile supérieure à 5 jours suite à une maladie ou un accident du Bénéficiaire ou de son conjoint,
– En cas d’hospitalisation de plus de 48 heures consécutives à maladie ou accident du Bénéficiaire ou de son conjoint,
– En cas de décès du conjoint Dans le cas où l’animal se trouve sans surveillance au domicile et s’il ne peut être pris en charge par l’entourage du Bénéficiaire, l’Assisteur se le pronostic vital à court terme et nécessitant une hospitalisation immédiate dans un établissement spécialisé.
17) Toute dépense encourue consécutive à un acte grave et délibéré contraire aux règles élémentaires de prudence, de santé et de sécurité, ou résultant de l’inobservation des recommandations médicales personnelles ou d’un traitement, lesquels cas constituent un acte de mise en danger de soi-même par leur auteur.
18) Toute dépense encourue consécutive à l’automutilation, au suicide, à l’abus d’alcool ou de drogue.
19) Toute dépense encourue par un Bénéficiaire se trouvant sur un vol aérien à l’exception des vols commerciaux réguliers ou des vols affrétés et agréés sur une route officielle.
20) Toute dépense encourue issue d’un acte illégal, au regard des lois du pays de survenance et/ou d’origine.
21) Toute dépense encourue consécutive à un traitement réalisé ou prescrit par tout corps médical non diplômé, non conforme aux pratiques médicales occidentales.
22) Toute dépense encourue consécutive à tout événement résultant de la participation volontaire à une guerre, une émeute, un trouble civil ou tout acte illégal, y compris ceux qui pourraient entraîner l’emprisonnement, ou tout événement survenant pendant le service dans une unité policière ou militaire.
23) Toute dépense encourue consécutivement à l’utilisation, la mise en vente ou la menace d’une arme ou d’un engin nucléaire, bactériologique ou chimique, quelle qu’en soit la cause, et notamment, les dépenses engendrées en cas de guerre ou d’acte terroriste. Toute dépense résultant d’une réaction ou radiation nucléaire
24) Toute dépense encourue pour le transport du Bénéficiaire depuis un bateau, une plateforme
ou un site de forage pétrolier off-shore vers la terre ferme suite à un accident survenu sur les structures off-shore précitées.

II – RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRAT N° FR 72 013 232 souscrit auprès de ACE Europe (Le Colisée - 8 av. de l’Arche - 92419 Courbevoie Cedex) par l’intermédiaire de Botticelli Courtage*

Objet de l’assurance :
L’assureur garantit l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber en application des articles 1382 à 1386 du Code Civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui en sont directement la conséquence, causés aux Tiers au cours ou à l’occasion des activités définies ci-avant et provenant du fait :
- de l’Assuré,
- de son personnel domestique en service,
- des animaux domestiques lui appartenant ou dont il a la garde à titre gratuit, à l’exclusion des chiens dits dangeureux visés par les articles 1 (chiens de 1ère catégorie) et 2 (chiens de 2ème catégorie) de l’Arrêté du 27/04/1999,
- des choses lui appartenant ou dont il a la garde, notamment : • de l’usage des cycles sans moteur
et de leurs remorques, • de tous véhicules mus à la main, • de remorques de camping ou de caravanes
sauf lorsque, attelées ou non à un véhicule automobile tracteur, elles sont assujetties à l’obligation d’assurance automobile selon les termes des Articles L211-1 et suivants du Code des Assurances, de l’outillage et des appareils ménagers, de l’outillage de jardin avec ou sans moteur, sous réserve que ce matériel ne soit pas soumis à l’obliation d’assurance automobile,

• de l’immeuble constituant sa résidence principale,

• des agencements intérieurs ou extérieurs des locaux d’habitation qu’il occupe à titre privé, •
des dépendances, antennes de télévision et de radio,

• d’émanations de gaz provoquées par son installation domestique ; cette garantie ne peut
trouver application que si l’Assuré justifie avoir procédé à l’exécution régulière des opérations normales d’entretien,

• de l’intoxication ou de l’empoisonnement causés par les boissons et aliments servis à sa table,

- de l’usage, à son insu ou à l’insu de son conjoint, par un de ses enfants mineurs d’un véhicule
terrestre à moteur ne lui appartenent pas et dont il n’est pas gardien autorisé. Cette garantie
s’applique également aux dommages subis par le véhicule. Dans tous les cas, la garantie s’applique tant aux dommages causés aux tiers qu’à ceux subis par le véhicule à la suite de l’accident.
Toutefois, elle n’interviendra qu’en l’absence de tout contrat d’assurance relatif au véhicule considéré.
- de la pratique de tous sports non exclus ci-après, même en cours de compétitions, pouvu quelles
soient réservées à des amateurs,
- d’une personne qui lui prête assistance à titre gratuit, sous réserve toutefois que l’intervention de cette personne soit occasionnelle et inopinée,
- des dommages causés à un enfant dont il aurait la garde en qualité de simple particulier et à titre
gratuit. Cette garantie est étendue à la pratique occasionnelle ou régulière du baby-sitting,
- des dommages occasionnés au matériel (animaux compris) dont il a l’usage, lorsque ce matériel lui est confié dans le cadre d’un stage de formation, rémunéré ou non, ordonné ou conseillé par l’établissement d’enseignement (y compris les stages de formation agricole),
- des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, a l’occasion de ses activités de stagiaire qu’il est appelé à effectuer en sa qualité d’étudiant, y compris en cours de déplacements, à l’exclusion des activités médicales. La garantie s’applique également aux accidents de trajet. Sont notamment considérés comme tiers les personnes physiques ou morales de droit privé
ou de droit public accueillant l’Assuré (y compris leur personnel). Il est précisé que nous renonçons
au recours que, comme subrogé dans les droits de l’Assuré, il serait en droit d’exercer contre ces
personnes.

DEFENSE ET RECOURS

La mise en oeuvre de cette garantie est confiée au GIE CIVIS (90 avenue de Flandre - 75019
Paris - Téléphone 01.53.26.25.25 et télécopie 01.53.26.35.50), qui est mandaté par ACE European Group Limited pour délivrer les prestations garanties.

Objet de la garantie
En cas de litige vous opposant à un tiers, l’Assureur garantit :
- la mise en oeuvre, par les voies amiables ou judiciaires, des moyens nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts,
- la prise en charge, dans la limite de la garantie, du coût d’intervention de tout auxiliaire de justice, des frais et dépens, y compris les frais d’expertise qui vous incombent.

Champ d’application
L’Assureur intervient :
- pour votre défense pénale, si vous êtes l’objet de poursuites ayant pour fait générateur un
événement dont la garantie est prévue au contrat, ou à la suite d’un délit ou d’une contravention en matière de circulation des piétons et des bicyclettes sans moteur
- en recours amiable ou judiciaire à l’encontre du responsable identifié du dommage corporel ou matériel subi par vous, dès lors que ce préjudice est survenu dans le cadre de l’un des événements ou situations de la vie privée énumérés au paragraphe «Responsabilité civile», ou à la suite d’un dommage corporel subi par l’Assuré en tant que piéton du fait d’un véhicule terrestre à moteur dont il n’a ni la propriété, ni la conduite ni la garde, et dont il n’est pas le passager lors du
sinistre.

Débours pris en charge
A condition d’avoir donné son accord préalable sur l’engagement de ces frais, l’Assureur acquitte
directement :
- les frais de constitution de dossier, à l’exception des frais engagés pour vérifier la réalité du préjudice ou en faire la constatation,
- les honoraires d’experts judiciaires,
- les frais et honoraires des auxiliaires de justice

Libre choix de l’avocat
Si un litige implique l’intervention d’un avocat, vous pouvez le choisir parmi ceux inscrits
au Barreau du Tribunal saisi, ou demander à l’Assureur de vous en proposer un.

Divergences d’intérêts
En cas de désaccord entre vous et l’Assureur sur l’opportunité d’engager ou de poursuivre une action en justice, la procédure prévue par l’article L.127-4 du Code des Assurances est appliquée ; en voici le résumé : «Le différend est soumis à l’appréciation dune tierce personne choisie d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du tribunal de Grande Instance. Sauf décision contraire, c’est l’assureur qui supporte, dans la limite de la garantie, les frais de cette procédure».
Les mêmes modalités sont appliquées en cas de survenance, entre vous et l’Assureur, de divergences d’intérêts au sens de l’article L.127-5 du Code des Assurances.

EXCLUSIONS

A - Responsabilité civile

Nous ne garantissons pas :
- votre résidence secondaire,
- votre activité d’assistante maternelle,
- les immeubles ou parties d’immeubles dont vous n’êtes pas occupant.
- résultant d’une activité professionnelle, étant précisé que les accidents causés au cours de trajet pour vous rendre sur les lieux de l’établissement scolaire ou en stage, ne sont pas considérés comme résultant d’une activité professionnelle.
- résultant d’une fonction publique, politique ou sociale ou de dirigeant d’Association.
- résultant de la pratique de la chasse (la chasse sous-marine restant garantie), de l’équitation avec des chevaux vous appartenant, du bobsleigh, des sports aériens, du polo, du yachting avec des voiliers de plus de 5,50 m ou résultant de toute participation à des compétitions de yachting
avec des embarcations de plaisance à voiles ou à rames quelles qu’elles soient.
- résultant de la pratique de tous sports à titre professionnel.
- causés par les armes à feu et leurs munitions de 1ère ou de 4ème catégorie dont la détention est interdite et dont vous seriez sciemment possesseur ou détenteur sans autorisation préfectorale.
- causés par les véhicules à traction animale, par les véhicules, leurs remorques et semi remorques soumis à la législation sur l’assurance automobile obligatoire (tels que les karts, les tondeuses avec siège, les véhicules à moteur destinés aux enfants), par les appareils nautiques de plus de 6 ch et par tous engins au appareils aériens autres que les engins d’aéromodélisme jusqu’à 5 kg et 10 cm3 dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable ont la propriété, la
conduite ou la garde.
- causés aux biens ou animaux, dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable avez la propriété, l’usage ou la garde (sauf dans le cadre des stages).
- matériels et immatériels consécutifs causés par les eaux, un incendie ou une explosion s’ils
résultent de sinistres ayant pris naissance dans les locaux ou caravane dont vous êtes propriétaire,
locataire ou occupant à titre quelconque.

B - DÉFENSE ET RECOURS

Outre les exclusions générales du contrat et celles spécifiques à la garantie responsabilité civile,
l’extension Défense et Recours ne s’applique pas aux :
- litiges dont l’intérêt financier en principal porte sur un montant inférieur à 225 euros
- montants des condamnations tant civiles que pénales
- litiges relevant d’un acte intentionnel ou de la procédure dite des “amendes de composition”
- litiges dont le fait générateur est survenu soit avant la prise d’effet du contrat, soit après la date de prise d’effet de la résiliation, soit au cours d’une période de suspension des garanties
- litiges de mitoyenneté
- litiges découlant d’opération de construction, de restauration ou réhabilitation immobilières dans les risques assurés ou dans les risques voisins
- litiges intervenant dans le cadre d’une succession, d’une cessation d’indivision, d’une opération de partage familial
- litiges provoqués par une interruption d’activité, une dissolution de société ou d’association
- procédures engagées sans l’accord préalable de
l’Assureur.

GARANTIES et FRANCHISES
Tous dommages confondus :
6.000.000 euros / sinistre - Franchise néant
sur corporels dont : Intoxication alimentaire :