Statuts de la Société Mutualiste Interprofessionnelle Santé (MIS Santé)

Article 1. Une mutuelle, appelée “Société Mutualiste Interprofessionnelle Santé” (MISSanté) est établie à Marseille (13008), 452-456 avenue du Prado. Le siège de la mutuelle est situé à la même adresse. Elle est régie par le code de la Mutualité et soumise notamment aux dispositions du livre II dudit code. Le siège de la mutuelle est situé à la même adresse soit au 452-456 Avenue du Prado à Marseille (13008). Conformément à l’article R.414-8 du Code de la Mutualité, elle est inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro 438 601 932.

Article 2. La mutuelle est un groupement de personnes de droit privé à but non lucratif qui, notamment aux moyens des cotisations de ses membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, a pour objet de réaliser les opérations d’assurances suivantes : la couverture des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie. Conformément à l’article L.211-5 et R.211-26 du Code de la Mutualité, ces opérations d’assurances menées par la mutuelle sur les branches 2, “Maladie”, et
1, “Accidents”, ne sont pas soumises à l’obtention d’un agrément pour chacune de ces branches
en l’état d’une convention de substitution établie entre la Mutuelle des Etudiants de Provence (Mep), située au 452-456 avenue du Prado à Marseille (13008), et la Société Mutualiste Interprofessionnelle Santé (MISSanté). La convention de substitution est d’une durée indéterminée. La Mutuelle des Etudiants de Provence, mutuelle garante de la Société Mutualiste Interprofessionnelle Santé (MIS Santé), sollicite un agrément pour les branches 1 et 2 auprès de l’autorité administrative. La convention de substitution, ainsi que l’ensemble des modifications éventuelles, sont soumises à l’avis et autorisation préalable de la commission de contrôle mentionnée à l’article L.510-1 du Code de la Mutualité. Les branches d’assurance garanties ne sont pas soumises à réassurance. La Mutuelle étant soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, elle ne peut mener des actions sociales que dans la mesure où ces activités sont accessoires.

Article 3. En application de l’article L.114- 1 du Code de la Mutualité, des règlements mutualistes, adoptés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration,définissent le contenu des engagements contractuels et la durée de ceux-ci existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Il est expressément reconnu tant par la mutuelle que par l’adhérent que le lieu
d’exécution de la prestation de service délivrée et effectuée par la mutuelle, conformément au contrat mutualiste, est en son siège social à Marseille.

Article 4. Les instances dirigeantes de la mutuelle s’interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la mutualité tels que les définit l’article L.111-1 du Code de la Mutualité.

Article 5. La mutuelle admet des membres participants et des membres honoraires. Les membres participants de la mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui paient une cotisation, ou font des dons ou ont donné une contribution sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. La qualité de
membre honoraire s’acquière sur proposition du Président de la mutuelle par une décision du
Conseil d’Administration. Acquièrent la qualité d’adhérent à la mutuelle en qualité de membre participant les personnes qui remplissent les conditions définies à l’article 7 des présents statuts et qui font acte d’adhésion, dans des conditions définies par Décret en Conseil d’Etat, et reçoivent copie
des statuts et du règlement mutualiste de la mutuelle. La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste. Par dérogation aux alinéas précédents, les droits et obligations résultant d’opérations collectives font l’objet d’un contrat écrit entre la personne morale souscriptrice et la mutuelle. Un décret en Conseil d’Etat détermine les mentions que doivent impérativement comporter les règlements et contrats collectifs.
L’acte d’adhésion se fera dans le respect des dispositions prévues par le Code de la Mutualité,
les présents statuts et le règlement mutualiste. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts et règlements sont portés à la connaissance de chaque adhérent.
Article 6. Aucune rémunération liée d’une manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quel que titre que ce soit à un administrateur ou à un dirigeant. Lorsqu’une mutuelle traite avec un mandataire, autre qu’un administrateur ou le Directeur Général, désigné par une personne morale souscriptrice d’un contrat collectif, elle peut lui verser une commission. Cette personne morale est informée du montant et du destinataire de la commission.
Article 7. Conditions d’admission à la mutuelle :
>> Peuvent adhérer à la mutuelle en qualité de membre participant :
- toute personne qui en France relève d’un régime de Sécurité sociale
- toute personne physique, soit dans le cadre d’une opération de prévoyance collective, soit en vertu d’un contrat de travail lorsque celui ci le stipule, soit en application d’une convention ou d’un accord collectif
>> Peuvent bénéficier des prestations de la mutuelle en qualité d’ayant droit des membres participants (leurs droits sont ouverts par le membre participant) :
- le conjoint (concubin ou partenaire lié par un PACS) du membre participant.
- les enfants mineurs à charge des membres participants.
La qualité d’ayant droit n’induit pas la gratuité des cotisations qui sont affectées à la couverture
des prestations versées par la mutuelle. A leur demande faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l’intervention de leur représentant légal. Sauf refus express de leur part, les ayants droit de plus de seize ans, sont identifiés de façon autonome par rapport au membre participant qui leur ouvre des droits et perçoivent à titre personnel les prestations de la mutuelle.
Article 8. Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l’employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle au plus tard deux mois avant la date d’échéance.
Article 9.
I. Dans le cadre des opérations individuelles,à défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour la mutuelle de poursuivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionné, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement d’une des fractions de
cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La mutuelle
a le droit de résilier ses garanties dix jours après l’expiration du délai de trente jours. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai prévu, le défaut de paiement peut entraîner la résiliation des garanties. La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la mutuelle la cotisation arriérée ou, en cas de fractions de la cotisation annuelle, du jour où ont été payées les fractions de cotisations ayant fait l’objet de la mise en
demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
II. Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l’employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d’une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’employeur ou de la personne morale. Dans la lettre de mise en demeure, la mutuelle informe des conséquences de ce défaut de paiement sur la poursuite de la garantie. Le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai prévu, le défaut de paiement est susceptible d’entraîner la résiliation du bulletin d’adhésion ou du contrat collectif, sauf s’il entreprend de se substituer à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice pour le paiement des cotisations.
Article 21. L’Assemblée Générale peut également être convoquée par :
- la majorité des administrateurs composant le Conseil
- les commissaires aux comptes de la mutuelle garante
- la commission de contrôle mentionnée à l’article L.510-1 du Code de la Mutualité, d’office ou à la demande d’un membre participant
- un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l’article L.510-1 du Code de la Mutualité ou à la demande d’un ou plusieurs membres participants.
- les liquidateurs. A défaut d’une telle convocation, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d’Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
Article 22. L’Assemblée Générale doit être convoquée dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Les membres composant l’Assemblée Générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. A défaut de communication des documents prévus, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte les membres du Conseil d’Administration de les communiquer ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication et, le cas échéant, de reporter la date de l’Assemblée Générale. L’ordre du jour des Assemblées Générales est fixé par l’auteur de la convocation. Il doit être joint aux convocations. Toutefois, les délégués peuvent, dans les conditions définies par décret, requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de projets de résolution. L’Assemblée Générale ne délibère que sur des questions inscrites à l’ordre du jour. L’Assemblée Générale peut en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en les dirigeants salariés. Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d’Administration lors de la séance suivante.
Article 34. Supprimé
Article 35. Le Conseil d’Administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur
application. Le Conseil d’Administration opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se
saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu’il estime utiles. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement
confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles. Le Conseil d’Administration nomme
les dirigeants salariés et détermine leurs attributions.
Il en fait la déclaration auprès du Registre National des Mutuelles. Il fixe leurs rémunérations. Le Conseil d’Administration peut le ou les révoquer à tout moment. Les dirigeants salariés assistent à chaque réunion du Conseil d’Administration.
Article 36. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration arrête les comptes annuels
et établit un rapport de gestion qu’il présente à l’Assemblée Générale et dans lequel il rend compte
sur :
- des prises de participation dans les sociétés soumises aux dispositions du livre II du Code du
Commerce
- de la liste des organismes avec lesquels la mutuelle constitue un groupe au sens de l’article L.217-7 du Code de la Mutualité
- de l’ensemble des sommes versées en application de l’article L.114-26 ; un rapport distinct, certifié
par le commissaire aux comptes de la Mutuelle des Etudiants de Provence et également présenté
à l’Assemblée Générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur
- de l’ensemble des rémunérations versées aux dirigeants
- de la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs de la mutuelle
- des transferts financiers entre mutuelles et unions.
Le Conseil d’Administration de la Mutuelle des Etudiants de Provence (mutuelle garante) établit, à
la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés, puisque la mutuelle fait partie d’un
groupe au sens de l’article L.212-7, ainsi qu’un rapport de gestion du groupe qu’il communique
à l’Assemblée Générale de la Société Mutualiste Interprofessionnelle (MIS-Santé).
Article 37. Le Conseil d’Administration peut confier l’exécution de certaines missions sous sa
responsabilité et son contrôle, soit au Président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou
plusieurs commissions. Le Conseil d’Administration peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces
attributions. Les modalités de vote se font dans les conditions énumérées à l’article 33 des présents
statuts.
Article 38. Supprimé
Le 3ème administrateur délégué à la Trésorerie peut, sous sa responsabilité et son contrôle et
avec l’autorisation du Conseil d’Aministration, confier à un ou des salariés qui n’ont pas le pouvoir
d’ordonnancement, notamment le chef du service comptable, l’exécution de certaines tâches qui lui
incombent et lui déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.
Article 48. Les recettes de la mutuelle
comprennent :
1/ les droits d’admission et les cotisations des membres participants
2/ les cotisations des membres honoraires
3/ les produits résultant de l’activité de la mutuelle
4/ les dons et legs mobiliers et immobiliers
5/ plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi. Pour l’acceptation des dons et legs mobiliers et immobiliers, celle-ci est soumise à l’autorisation de l’autorité administrative. La décision
d’acceptation pourra exiger l’aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.
Article 49. Les dépenses comprennent :
1/ les diverses prestations servies aux membres participants

2/ les dépenses nécessitées par l’activité de la mutuelle
3/ les versements faits aux unions et fédérations
4/ la participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination
5/ les cotisations versées au Système Fédéral de Garantie prévu à l’article L.111-5 du Code de la Mutualité
6/ la redevance prévue à l’article L.951-1, 2e alinéa du Code de la Sécurité Sociale et affectée aux ressources de la CCMIP pour l’exercice de ses missions
7/ plus généralement, toutes autres dépenses non interdites par la loi.
Article 50. Les dépenses de la mutuelle sont engagées par le Président et sont payées par le 3e administrateur ou par les personnes habilitées dans les conditions prévues aux articles 45 et 47 de présents statuts. Les responsables de la mise en paiement s’assurent préalablement de la régularité
des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la
mutuelle.
Article 51. Le Conseil d’Administration décide du placement et du retrait des fonds de la mutuelle,
compte tenu, le cas échéant, des orientations données par l’Assemblée Générale. En application
de l’article L.211-15 du Code de la Mutualité, la Mutuelle des Etudiants de Provence (Mep) se
substitue intégralement à la Société Mutualiste Interprofessionnelle Santé (MIS-Santé). A ce titre, la Mep en tant que preneur substitué du risque est tenue de constituer et de représenter dans les
conditions fixées par l’article L212-1 et ses textes d’application, l’intégralité des dettes, réserves
et provisions afférentes aux engagements de la Société Mutualiste Interprofessionnelle Santé (MIS-Santé) pour les branches concernées (1 et 2). En conséquence, la Mep s’engage à constituer les
provisions techniques, à les représenter par des actifs adéquats et à constituer la marge de solvabilité, pour l’application de toutes les réglementations requises en la matière pour les engagements de la cédante à l’égard de ses membres participants et de leurs bénéficiaires. Les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la cédante apparaissent dans la comptabilité de la Mutuelle des Etudiants de Provence qui assure, pour le compte et à la place de la cédante, auprès de la Commission de Contrôle des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCMIP), les différentes communications prescrites par le livre V du Code de la Mutualité.
Article 52. Supprimé
Article 53. Supprimé
Article 54. En application de l’article L.211-15 du Code de la Mutualité, la Mutuelle des Etudiants de Provence (Mep) se substitue intégralement à la Société Mutualiste Interprofessionnelle Santé (MIS-Santé). A ce titre, la Société Mutualiste Interprofessionnelle Santé (MIS-Santé) n’adhère pas à un Système Fédéral de Garantie.
Article 55. Supprimé
Article 56. Le commissaire aux comptes porte à la connaissance du Conseil d’Administration, les
contrôles et vérifications auxquels il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par la loi n°66-
537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Il signale dans son rapport annuel à l’Assemblée Générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles
qu’il a relevées au cours de l’accomplissement de sa mission.
Les articles 57 à 61 concernant les garanties sont transférés dans le règlement mutualiste
Article 62. La mutuelle est subrogée de plein droit à l’adhérent victime d’un accident dans son action
contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu’elle soit partagée. Cette
subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que la mutuelle a exposées, à concurrence de la
part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime.
Article 63. Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts et du règlement mutualiste. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance.

Il est informé :
- des services et établissements d’action sociale auxquels il peut avoir accès
- des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits
qui en découlent. Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle établit une notice qui définit
les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que
les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des
clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les
délais de prescription. L’employeur ou la personne morale est tenu de remettre cette notice et les statuts de la mutuelle à chaque membre participant. Pour les opérations collectives facultatives tout membre participant peut dans un délai d’un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications. En application de l’article L211-5 du Code de la Mutualité, la Mep (452-456 avenue du Prado à Marseille 13008), se substitue intégralement à la Société Mutualiste
Interprofessionnelle Santé (MIS-Santé) pour la constitution des garanties d’assurances Maladie et
Accident offertes aux membres participants de MISSanté et à leurs ayants droit ainsi que pour l’exécution des engagements nés ou à naître relevant des branches 1 et 2 tels qui sont définis dans le présent règlement et dans les contrats collectifs. Cette clause doit apparaître en caractère très apparent dans les bulletins d’adhésion et dans les contrats collectifs. Les bulletins d’adhésion et les contrats collectifs doivent également préciser que si l’agrément accordé à la Mutuelle des Etudiants de Provence qui se substitue à la Société Mutualiste Interprofessionnelle Santé (MIS-Santé) lui est retiré, les bulletins d’adhésion ou les contrats collectifs seront résiliés le 10ème jour à midi à compter de la date de publication de la décision de retrait d’agrément de la Mep, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée au souscripteur.
Article 64. Dans le respect de l’article L.212-11 du Code de la Mutualité, la mutuelle peut être autorisée à transférer tout ou partie de son portefeuille à une ou plusieurs mutuelles régies par le Code de la Mutualité, à une ou plusieurs Institutions de Prévoyance régies par le Code de la Sécurité Sociale
ou à l’article L.727-2 du Code Rural, et à une ou plusieurs entreprises d’assurance régies par le Code
des Assurances. Le nouvel assureur devra respecter les garanties concernant les activités transférées,
telle que la mutuelle les avaient établies. L’Assemblée Générale de la mutuelle se prononce sur la demande de transfert dans les conditions énumérées à l’article 24 des présents statuts. La demande de transfert doit être approuvée par l’autorité administrative par arrêté et doit être publiée au Journal Officiel dans le but de la porter à la connaissance des créanciers. L’approbation rend le transfert opposable aux membres participants ainsi qu’aux créanciers à partir de la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté mentionné. Les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans le délai d’un mois, suivant la date de cette publication. En application de l’article L.113-2 du Code de la Mutualité, la fusion de plusieurs mutuelles ou unions résulte de délibérations concordantes de leurs Assemblées Générales. Ces délibérations sont précédées de l’examen d’un rapport établi par un commissaire à la fusion désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.
Article 65. En vertu de l’article 114-4-9 du Code de la Mutualité, rendant obligatoire de préciser dans les statuts les conditions de dissolution volontaire de la mutuelle ainsi que de sa liquidation et en dehors
des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par
l’Assemblée Générale.
Article 39. Les fonctions d’administrateurs sont gratuites. La mutuelle peut cependant verser des
indemnités à ses administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées et qui pour l’exercice de leurs fonctions doivent cesser tout ou partie de leur activité professionnelle. La mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour et de garde d’enfants dans les conditions déterminées par le Code de la Mutualité. Les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant ont également droit à une indemnité correspondant à la perte de leurs gains

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