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Le bras de fer qui oppose depuis plusieurs mois le département de la Santé et le secteur mutualiste connaît aujourd'hui un nouvel épisode. Pour l'heure, les mutuelles refusent toujours de signer l'accord pour soutenir l'encadrement du remboursement partiel par l'Assurance maladie des dépassements d'honoraires.
Elles refusent ainsi de collaborer à la création d'un secteur exceptionnel, notamment après la décision du gouvernement de relever à 7% la taxe sur les contrats solidaires. Face au blocage de la situation, le gouvernement français pourrait ainsi soumettre son projet de loi devant le Parlement, sans tenir compte de la position des mutuelles.
Le point d'achoppement dans la prise en charge des dépassements d'honoraires se résume dans la mise en place d'un secteur optionnel. Les médecins pourraient ainsi pratiquer des dépassements d'honoraires qui seraient pris en charge par les mutuelles et les complémentaires santé, mais ces dernières refusent.
Face à cette impasse, Xavier Bertrand qui tient absolument à faire passer son projet avant la présidentielle de 2012 entend aujourd'hui soumettre son projet devant les députés et passer ainsi outre l'avis des mutuelles. Le projet de loi du ministre de la Santé consisterait ainsi à une prise en charge obligatoire du secteur optionnel dans les contrats responsables, à hauteur de 150 %.
Rédigé par K.Dronet
