Résiliation assurance santé : le délai de préavis diminué

Résiliation assurance santé : le préavis passe de 3 à 2 mois

Du changement en matière de résiliation des contrats d’assurance santé. L’Assemblée nationale a voté le projet de «loi Lefebvre » dont l’objectif est de renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs du secteur de l’assurance.

L’article 6 du projet de loi Lefebvre vient d’être voté par le Sénat, le 27 décembre dernier. Il est question, entre autre, de la réduction du délai de résiliation des contrats complémentaires santé. La loi Lefebvre réduit ainsi le délai de résiliation des contrats de complémentaire santé de 3 mois à 2 mois seulement.
La loi Lefebvre nouvellement votée s’adresse aux contrats soumis au code des assurances. En ce qui concerne les contrats de mutuelle - respectant le code de la mutualité - le préavis est déjà de 2 mois.

Comment résilier votre contrat de complémentaire santé ?

Que vous ayez un contrat de mutuelle santé ou d’assurance santé, vous pouvez désormais résilier votre contrat en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception 2 mois avant sa date anniversaire.

Dans certaines situations, vous pouvez résilier votre mutuelle sans préavis, dans le cas par exemple de l'adhésion à une mutuelle entreprise obligatoire.  

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