Assurance Habitation
Assurez en toute sérénité votre habitation en ligne.
CONTACTEZ NOS EXPERTS
ASSURANCE SANTÉ
ASSURANCE SANTÉ
L’article 22, de la proposition de loi Fourcade qui a été récemment adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, stipule que les mutuelles de livre II (activités d’assurance, dont complémentaire santé), ont la possibilité de moduler leurs niveaux de remboursements en fonction des praticiens choisis par les assurés.
Ainsi, les mutuelles pourront offrir des tarifs préférentiels à leurs assurés qui signent des conventionnements avec des praticiens de leur choix. Il revient à la nouvelle version de l’article 22 bis de fixer les règles qui vont être appliquées aux conventionnements entre professionnels de santé et mutuelles complémentaires.
Selon l’article 22 bis, les réseaux de soins constitués par les mutuelles complémentaires doivent être accessibles aux professionnels de santé à condition que ces derniers veillent au respect des conditions fixées par le gestionnaire du réseau. Le maintien de cet article 22 bis représente une réponse favorable aux revendications des syndicats des opticiens et renforce la position des opticiens qui refusaient les anciens réseaux fermés mis en place par certaines mutuelles complémentaires.
A noter que l’article 22 bis précise que tous les trois ans, un rapport sur les réseaux de soins agrées est remis par l’Autorité de la concurrence aux commissions permanentes chargées des affaires sociales du Parlement. Ainsi, les réseaux ne devraient pas être menacés par l’intervention des conventionnements entre mutuelles et professionnels de santé.
Rédigé par F.Boumnadel
