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ASSURANCE SANTÉ
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La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice le montant des cotisations au titre de la santé.
Ainsi, les travailleurs non salariés TNS non agricoles (Indépendants et Professions libérales) peuvent prétendre à la défiscalisation des cotisations de mutuelle effectuées à titre volontaire.
Le régime de base des entrepreneurs individuels non salariés est maintenant aligné sur le régime de base de la sécurité sociale des salariés avec une revalorisation du taux de prise en charge des actes médicaux désormais remboursés à 70% des tarifs conventionnels.
