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ASSURANCE SANTÉ
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Dans le cadre de l’examen du projet de budget pour 2011, les sénateurs ont adopté, lundi 22 novembre, un amendement qui porte à 10,5 % le taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée sur les contrats d’assurance et les contrats de complémentaires santé non responsables.
Quant aux contrats d’assurance responsables, jusque là exonérés de taxes, le projet de budget prévoit l’application d’un taux réduit de 3,5 %.
Selon Jean-Jacques Jégou, auteur de l’amendement, l’adoption de ce dernier vise à conserver l’écart de taxation entre les contrats d’assurance responsables et les contrats d’assurance non- responsables.
En effet, la fiscalisation des contrats d’assurance responsable pourrait inciter certains organismes d’assurance et de complémentaire santé à se détacher des règles qui gèrent le marché de l’assurance.
Grâce à la taxe TSCA, l’Etat encaisse environs 6 milliards d’euros. La levée de l’exonération sur les contrats solidaires rapporterait 1,1 milliard d’euros.
