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Remboursement des frais transfrontaliers – vers un projet de loi

Du nouveau dans le remboursement des frais réalisés à l’étranger

Une bonne nouvelle pour les frontaliers, les ministres de la Santé de l’union européenne devraient approuver mardi prochain un projet de loi visant à clarifier leurs droits au remboursement.

Alors que sept pays avaient bloqué il y a six mois ce dossier touchant aux caisses de remboursement et à l’organisation des établissements de santé, il semble maintenant que tous soient prêts à la négociation d’un compromis qui devrait enfin déboucher sur un accord.

Un projet de loi sur la liberté de mouvement des patients vise ainsi à sortir de l’illégalité la majorité des gouvernements de l’UE qui ne se conforment pas à la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

Des patients européens se soignant à l’étranger

A l’heure actuelle, selon des arrêts de justice, les européens peuvent choisir sans autorisation préalable de traverser leur frontière nationale pour se faire soigner. Ils doivent ensuite être remboursés par leur pays à hauteur de ce qu’ils y percevraient.

L’Espagne- un des pays opposé au début opposé au projet- a proposé un compromis qui lui permettra de ne pas systématiquement rembourser des soins de santé à l’étranger administrés dans des établissements privés non-conventionnés.

Le problème étant qu’elle ne les rembourse pas en Espagne, donc pourquoi le faire à l’étranger et créer une inégalité avec les ressortissants restant chez eux?

Le projet de loi porte également sur le remboursement de certains frais de santé des retraités européens qui se sont expatriés au soleil.

Les pays de l’UE ont déjà négocié la possibilité pour l’Etat d’où vient le patient d’exiger une pré-autorisation pour un séjour à l’hôpital. Mais le Parlement pourrait demander un encadrement plus strict de cette prérogative des Etats.