Landes mutualité
Allée de la Capére
40016 Mont de Marsan
Numéro d’immatriculation : 782099196
REGLEMENT MUTUALISTE

CHAPITRE I - Dispositions générales

Article 1 - OBJET ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement , établi par LANDES MUTUALITÉ, conformément au Code de la Mutualité et l’article 4 des statuts, a pour objet de définir le
contenu des engagements contractuels existants entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations
et les cotisations. Le présent règlement est adopté par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

Article 2- DÉFINITIONS
- Délai de stage : Période pendant laquelle l’adhérent ne peut bénéficier de tout ou partie des garanties souscrites.
- Tarif de responsabilité (TRSS) ou tarif de convention de la Sécurité sociale : Tarif forfaitaire fixé par voie conventionnelle ou réglementaire
pour les actes pratiqués par les professionnels de santé et servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
- Ticket modérateur : Fraction de dépense de frais de soins laissés à la charge de l’adhérent et correspondant à la différence entre le tarif de
responsabilité de la Sécurité sociale et le remboursement de celle-ci. Montant facturé par le professionnel de santé. Tarif de responsabilité de la
Sécurité Sociale Dépassement Remboursement Sécurité sociale Ticket modérateur (remboursement mutuelle)Pris en charge ou non par la Mutuelle
en fonction du produit souscrit.
- Tarif de convention (mutuelle) : C’est le tarif facturé à la mutuelle par un tiers ou un établissement de soins et qui est le résultat d’une
convention passée entre les deux parties.
- Forfait journalier hospitalier : Montant journalier non pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie dans le cadre d’une
hospitalisation.
- Tiers payant : Paiement direct, total ou partiel par la mutuelle des frais

 CHAPITRE II - Adhésions et cotisations

Article 3 - FORMALITÉS D’ADHÉSION
Les membres participants peuvent faire bénéficier des prestations et services de la mutuelle les membres de leur famille tels que définis à
l’article 6 des statuts. Il peut être souscrit des contrats collectifs dans le cadre d’entreprise ou de personnes morales, ces contrats peuvent avoir un
caractère facultatif ou un caractère obligatoire. Les contrats collectifs qu’ils aient un caractère facultatif ou obligatoire, sont des contrats
révisables annuellement, sauf en cas d’évolutions législatives et réglementaires du Régime de Sécurité Sociale ou par application des dispositions de
l’article 7.3 des présents règlements. Les contrats ayant un caractère obligatoire sont souscrits par l’ensemble du personnel de l’entreprise ou d’une
catégorie du personnel de l’entreprise ou de l’ensemble des personnes constituant la personne morale.
Toute adhésion à la mutuelle est subordonnée à l’établissement d’un bulletin d’adhésion ou figurent notamment :
- Nom et prénoms
- Situation de famille (la mutuelle se réserve le droit de demander les pièces justificatives).
- Âge
- Adresse complète
- Activité professionnelle
- Régime obligatoire de sécurité sociale
- Liste des bénéficiaires accompagnée des documents attestant de leur situation
- Choix de la garantie par bénéficiaire
- Périodicité choisie pour le paiement des cotisations
- Mode de paiement des cotisations
- Le cas échéant doivent être fourni également :
- une attestation d’attribution de la C.M.U.
- un certificat de radiation (avec justificatif du détail des prestations prises en charge dans le contrat précédent)
- tout justificatif concernant la situation de l’adhérent

Article 4 - DATE D’EFFET DE L’ADHÉSION
L’adhésion à la mutuelle prend effet, au premier jour du mois de réception du bulletin d’adhésion. Pour les contrats collectifs, le point de départ de
l’adhésion est déterminé d’un commun accord entre la mutuelle et le ou les représentants légaux de la collectivité ayant mandat de négociation du
contrat. Le présent contrat ne peut être antérieur à la date du début de la négociation.

Article 5 - INCIDENCE DE L’ÂGE A L’ADHÉSION
Toute personne âgée de plus de 70 ans, qui adhère à la mutuelle pour se garantir du risque maladie et/ou hospitalisation, paie une cotisation
majorée pour la durée de son adhésion.

Article 6 – STAGES
Pas de délais de stages.

Article 7 - MODIFICATIONS EN COURS D’ADHÉSION
Article 7.1 – Modification de la situation de l’adhérent
Toute modification en cours de contrat de la situation du membre participant ou de sa famille telle que figurant sur le bulletin d’adhésion doit être
signalée immédiatement.
Article 7.2 – Changement de garantie en cours d’adhésion
Le changement de garantie prend effet, au premier jour du mois suivant la demande de changement. Si l’adhérent désire augmenter ses garanties,
les stages prévus à l’article 6 du présent règlement sont appliqués pour les nouvelles garanties. Pendant ce délai, l’adhérent bénéficie toujours
des prestations correspondant à l’ancienne garantie. Au-delà de l’âge de 70 ans un adhérent pourra augmenter ses garanties et sera soumis aux
mêmes règles que celles prévues dans l’article 5 du présent règlement. S’il s’agit d’une baisse de garantie elle ne peut être prise en compte
que si l’adhérent a cotisé au moins douze mois dans la garantie précédente. Toutefois, il peut être dérogé à cette disposition quand l’adhérent
établit que des circonstances particulières, notamment économiques, lui imposent de procéder à cette réduction ou lorsqu’une garantie inclue des
dispositions spécifiques.
Article 7.3 – Modification à l’initiative de la mutuelle
Les garanties peuvent être modifiées à tout moment par l’Assemblée générale de la mutuelle ou par le Conseil d’administration quand il a reçu
délégation à cet effet de la part de cette dernière. Les modifications des garanties, des montants de cotisations ainsi que des prestations,
s’appliquent à partir de leur notification aux membres participants. Conformément à l’article L.114-8 dernier alinéa du Code de la mutualité, la
mutuelle prend en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l’équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par
le Code de la mutualité.
Article 7.4 – Démission, radiation, décès
La démission ou la radiation du membre participant entraîne de fait celles des membres de sa famille tels que définis à l’article 6 des statuts,
sauf demande particulière dûment formulée. La démission est adressée sous pli recommandé à la mutuelle au moins deux mois avant l’échéance
annuelle, soit avant le 1er novembre de l’année en cours. Passé ce délai, la démission ne prendra effet qu’au 31 décembre de l’année suivante et
les cotisations seront dues jusqu’à cette date. Dans le cas de décès, la radiation intervient au 1er jour du mois suivant la date du décès, les cotisations
n’étant dues que jusqu’à cette date. Dans le cas ou l’adhérent demande sa radiation pour motif de mutuelle d’entreprise caractère obligatoire,
la radiation intervient au 1er jour du mois suivant la réception de la notification. La demande de radiation de la garantie individuelle est possible
lorsque les conditions liées au champ de recrutement ne sont pas remplies. Il faut que le changement survenu modifie substantiellement le jeu de
la garantie. Un simple changement de domicile ou de situation patrimoniale sans impact sur le montant ou le jeu de la garantie ne permet pas une
résiliation anticipée.
Exemples :
– changement de domicile: déplacement entraînant un changement de régime de base (ex : départ à l’étranger)
– changement de situation matrimoniale: si celui-ci modifie le jeu de la garantie (ex : divorce alors que le conjoint était garanti)
– changement de profession pour les mutuelles professionnelles (ex: passage du secteur privé au secteur public dans une mutuelle de
fonctionnaires).
Dans tous les cas la radiation prend effet le 1er mois après réception de la notification (article L. 221-17 du Code de la Mutualité).

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